Utilisation des nouvelles technologies pour lutter contre le Covid-19 en Suisse

La propagation du Covid-19 en 2020 a soulevé la question d'une application de traçage de proximité du virus développée par l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) selon les principes du traçage de proximité décentralisé préservant la sphère privée. Cette application permet de suivre les chaînes d'infection du Covid-19 grâce aux données de déplacement collectées par les téléphones mobiles. L'application offre la possibilité à une personne testée positive au Covid-19 d'activer anonymement un service de notification. En fonction de la date de ses premiers symptômes, tous les utilisateurs équipés de l'application seraient informés s'ils ont récemment été en contact avec la personne infectée. Cette pratique devrait être définie comme une forme de surveillance.

En Suisse, les mesures de surveillance technologique sont très strictement réglementées. La protection de la sphère privée implique le respect des conditions fixées par la Constitution fédérale suisse. Selon l'article 13, alinéa 1, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses relations par télécommunication. L'alinéa 2 de l'article 13 protège également chaque citoyen contre l'emploi abusif des données qui le concernent.

Sphère privée en Suisse

Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a précisé que cette protection s'applique en particulier aux conversations téléphoniques. Elle couvre non seulement le contenu d'une conversation, mais aussi ce que l'on appelle les données secondaires, telles que les numéros composés à partir d'un raccordement téléphonique privé, la durée de la conversation et l'identité des participants.

De manière générale, le droit suisse prévoit que toute restriction d'un droit fondamental, tel que le droit à la protection de la sphère privée, doit reposer sur une base légale. Elle doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection des droits fondamentaux d'autrui. Elles doivent être limitées à ce qui est nécessaire et adéquat pour atteindre des objectifs d'intérêt public précis.

La loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) détermine les cas dans lesquels la surveillance des télécommunications peut être ordonnée. De telles mesures ne peuvent être entreprises que dans cinq cas : (1) pour des procédures pénales. (2) Lors de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire. (3) Dans la recherche d'une personne disparue. (4) Dans la recherche de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou faisant l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté. (5) Dans le cadre des services de renseignement en exécution de la loi fédérale suisse du 25 septembre 2015.

Traquer le virus

Au moment où l'application de l'EPFL a été développée, des systèmes similaires étaient déjà en place dans d'autres pays. En Chine, l'application Alipay Health Code était utilisée dans tout le pays. L'application permet de déterminer si vous présentez un risque, sur la base de vos récents déplacements. De même, à Singapour, l'application TraceTogether enregistrait les contacts entre les personnes pour suivre le virus. En cas de symptômes ou de test Covid-19 positif, l'utilisateur émettait un signal et l'application avertissait les personnes ayant été à proximité au cours des derniers jours. En Allemagne, l'Institut allemand d'épidémiologie a lancé une application similaire. L'utilisateur porte volontairement une montre ou un bracelet connecté qui enregistre ses signaux vitaux afin de détecter toute maladie respiratoire.

À la fin du mois d'avril, le gouvernement suisse a pris des ordonnances de nécessité afin de pouvoir ordonner rapidement des mesures de lutte contre la pandémie (article 6, alinéa 2, lettre b de la loi sur les épidémies). Toutefois, aucune disposition relative à des mesures de surveillance technologique n'y figurait.

Le 1er mai, le gouvernement a proposé le rejet d'une motion visant à créer une base légale pour les applications de traçage. Le gouvernement estimait qu'une base légale n'était pas nécessaire et qu'il existait déjà suffisamment d'instruments juridiques pour utiliser une application sur une base volontaire. Légiférer au niveau parlementaire serait, selon lui, superflu. Dans le même temps, le gouvernement a réaffirmé l'urgence de mettre cette application à disposition afin de rendre les mesures de confinement du virus plus souples.

L'application de traçage a connu ses premières mises en œuvre à la fin du mois de mai.

Le débat démocratique sur l'équilibre entre la sphère privée et l'intérêt public a été très animé en Suisse. Cependant, un sondage publié par Deloitte le 23 avril a montré que pendant la pandémie, la protection de la vie privée n'était pas la préoccupation majeure de la plupart des Suisses. Soixante-quatre pour cent étaient favorables à l'utilisation des smartphones pour contenir le virus. Seuls quatorze pour cent rejetaient catégoriquement la collecte anonymisée des données de localisation.

Margareth d’Avila Bendayan est avocate au barreau de Berne.

Photo : Hattenschwiler Diego, Wikimedia, sous Creative Commons.