La Cour suprême de l'Inde, dans sa décision rendue le 20 avril 2021 dans l'affaire PASL Wind Solutions Private Limited c. GE Power Conversion India Private Limiteda confirmé que :
- deux sociétés immatriculées en Inde avaient le droit de choisir un forum d'arbitrage situé hors d'Inde ;
- une sentence arbitrale rendue dans un tel forum constituerait une « sentence étrangère » en vertu de l'Arbitration and Conciliation Act 1996 ; et
- les deux parties indiennes dans de tels cas ont droit à des mesures provisoires devant les tribunaux indiens.
Avant ce verdict, en raison du manque de clarté de la loi en vigueur et des précédents jurisprudentiels, les instances judiciaires en Inde avaient adopté des positions divergentes et souvent contradictoires sur ces questions. La Cour suprême a souligné que rien ne s'opposait à l'autonomie des parties dans le choix d'un siège d'arbitrage à l'étranger, qu'aucune des parties soit ou non de nationalité indienne, tant que cela ne s'oppose pas à l'ordre public.
Ce verdict a un impact considérable sur les filiales indiennes de sociétés mères étrangères, qui peuvent préférer mener des arbitrages dans une juridiction neutre ou familière, ou simplement préférer disposer d'un siège mondial uniforme pour leurs filiales.
Le litige en question découlait d'un accord de transaction qui stipulait, entre autres, que tout différend pouvant survenir serait soumis à un arbitrage à Zurich, en Suisse. En conséquence, l'arbitre unique nommé par la Chambre de commerce internationale a décidé que le siège de l'arbitrage resterait Zurich et a donc procédé à l'application du droit suisse tout en prévoyant, pour des raisons de rentabilité, que l'audience se déroulerait à Mumbai.
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