Des politiques d'immigration spéciales touchent les ressortissants étrangers travaillant en République populaire de Chine pendant le Covid-19

En principe, les étrangers sont autorisés à travailler et à séjourner en République populaire de Chine (RPC ; des réglementations différentes s’appliquent dans les RAS de Hong Kong et de Macao) sous réserve d’obtenir un permis de travail et de séjour délivré par l’Administration d’État des affaires des experts étrangers (SAFEA). Tant que le permis est valide, un étranger peut entrer dans le pays et en sortir sans restriction.

Les permis sont délivrés selon un système basé sur un barème de points, dans lequel un nombre de points est attribué aux candidats en fonction de la combinaison de plusieurs critères. Les critères d’évaluation comprennent l’âge, la formation, la profession, le salaire, l’État d’origine, la connaissance du chinois et les distinctions accordées par des institutions internationales qualifiées (pour les migrants possédant des compétences spécifiques).

Politiques d’immigration spéciales

En raison de la pandémie mondiale de Covid-19, le ministère des Affaires étrangères de la RPC, conformément aux pratiques d’autres pays, a publié l’« Annonce de l’Administration nationale de l’immigration de la RPC relative à la suspension temporaire d’entrée des ressortissants étrangers titulaires de visas ou de permis de séjour chinois valides ». Celle-ci est entrée en vigueur le 28 mars 2020 et a temporairement suspendu l’entrée de tous les ressortissants étrangers en RPC. Les permis de travail et de séjour délivrés avant le 28 mars 2020 ont été bloqués. En conséquence, tous les étrangers titulaires (i) de visas de regroupement familial, (ii) de permis délivrés pour le travail ou les études, (iii) de cartes de voyage d’affaires APEC ou (iv) d’autres politiques spéciales d’exemption de visa et/ou de transit (par ex. l’exemption de visa de 30 jours pour Hainan) n’ont pas pu entrer en RPC après cette date.

L’annonce et d’autres réglementations d’application connexes ont en outre prévu certaines exceptions. Le droit d’entrer en Chine a été limité aux catégories suivantes : (i) les diplomates, (ii) les titulaires de visas de courtoisie, (iii) les titulaires de visas C (personnel navigant), (iv) les titulaires de visas humanitaires, (v) les voyageurs titulaires d’une carte d’identité de résident permanent étranger ou « cartes vertes chinoises », et (vi) les titulaires de nouveaux visas délivrés par l’ambassade ou les consulats de la RPC à l’étranger après le 28 mars 2020. Ces catégories ont été limitées aux affaires urgentes et impératives ou aux travaux essentiels.

À la suite de l’annonce, les candidats à ces nouveaux visas ont dû désigner un garant – une entité juridique établie selon le droit de la RPC. Il pouvait s'agir de leur employeur, d'une autre entreprise ou d'une organisation, selon la raison de leur visite ou de leur retour en Chine. Les demandes devaient être déposées au nom du garant auprès du plus haut niveau du bureau des Affaires étrangères du Gouvernement populaire (FAO), généralement au niveau de la province ou de la municipalité autonome (c’est-à-dire Pékin, Shanghai, Tianjin et Chongqing), pour la délivrance d’une lettre d’invitation dite « PU ».

Obtention d’une lettre PU

Les lettres PU sont des lettres d’invitation officielles, adressées à une ambassade ou à un consulat de la RPC à l’étranger, indiquant le nom complet, la date de naissance et le numéro de passeport de cinq candidats au maximum. Les motifs de la visite en Chine, le nombre d’entrées, la durée de validité de chaque entrée et les destinations sont également requis, tout comme le nom de l’ambassade ou du consulat de la RPC à l’étranger compétent qui traitera la demande. Dès le dépôt, le candidat peut obtenir un visa de type M (affaires) à entrée unique, valide entre 30 et 180 jours. Il est également possible d’obtenir des visas de travail de type Z ou d’autres permis, sous réserve de conditions spécifiques.

Les exigences en matière de données et les directives relatives aux demandes de lettres PU ne sont pas réglementées dans l’annonce du ministère des Affaires étrangères ni dans d’autres réglementations nationales. Ainsi, les provinces et les municipalités autonomes ont reçu de larges pouvoirs discrétionnaires et d’interprétation pour l'évaluation des demandes, et les exigences peuvent varier au cas par cas.

Selon notre expérience, les exigences courantes susceptibles de faciliter la délivrance d’une lettre PU sont les suivantes : (i) le montant des impôts payés par le garant désigné au cours de l’année précédente au-delà d’un certain seuil (allant de 1 million de CNY à Shanghai jusqu’à 10 millions de CNY à Pékin) ; (ii) le chiffre d’affaires du garant (les entreprises du Fortune 500 sont privilégiées à ces fins) ; (iii) un permis de type A existant du candidat ; (iv) les postes de direction au sein des autorités locales (représentants légaux, directeurs généraux, etc.) occupés par le candidat ; (v) la difficulté démontrée pour le candidat d’exécuter ses tâches et responsabilités professionnelles hors de Chine ; (vi) la participation à des projets gouvernementaux clés (par exemple les Jeux olympiques d’hiver de 2022, des projets spatiaux, etc.) ; (vii) l’emploi dans des entreprises liées à la fabrication et au commerce de produits liés au Covid-19 (comme des masques de protection ou des vaccins) et d’autres industries essentielles.

Une fois les exigences requises satisfaites, les candidats peuvent se voir accorder une lettre PU et solliciter le nouveau visa auprès d’une ambassade ou d’un consulat de la RPC à l’étranger.

Les procédures relatives aux demandes de nouveau visa et au retour en Chine ne sont pas standardisées et font l’objet de fréquents changements. Par conséquent, les procédures énumérées ci-dessous ont été simplifiées et, lorsqu’elles sont détaillées, s’appuient sur l’expérience personnelle de l’auteur ayant obtenu une lettre PU et un nouveau visa mi-juillet pour voyager de Milan à Tianjin en juillet 2020. Ce voyage via un vol charter a été organisé par l’ambassade d’Italie en Chine et la Chambre de commerce italo-chinoise.

En règle générale, il existe deux options pour retourner en Chine après l’obtention d’une lettre PU : la voie normale et la voie rapide (« fast track »). Cette dernière est régie par des accords intergouvernementaux spéciaux entre certains pays et la RPC, qui ont établi des procédures dites de « voie verte » pour les vols charters. Initialement, cela ne concernait que la Corée du Sud et l’Allemagne, mais s’est étendu ultérieurement à d’autres États, dont l’Italie. Il s’agissait d’ ad hoc accords visant à faciliter le retour des titulaires de visas étrangers bloqués hors de Chine.

La voie normale

La demande par la voie normale comprend les étapes suivantes :

1. demande de la lettre PU délivrée par le FAO ;
2. demande du nouveau visa auprès de l'ambassade ou du consulat de la RPC à l’étranger, comme indiqué dans la lettre PU. Cela nécessitait la présentation d’une réservation de billet d'avion et, dans le cas de membres de la famille à charge accompagnants, des actes de mariage ou de naissance légalisés ;
3. délivrance d’un rapport négatif d'examen de l’ARN nucléique par frottis nasopharyngé selon les normes de la RPC (c’est-à-dire un test Covid) dans les 120 heures précédant le départ pour la Chine et, dans certains pays, validation du rapport négatif auprès de l’ambassade ou du consulat de la RPC à l’étranger ;
4. remplissage d’une déclaration en douane dans les douze heures précédant le vol vers la RPC et délivrance d’un code QR de la Douane chinoise ;
5. à l'arrivée en RPC, un nouveau test Covid à l’aéroport de destination ;
6. isolement et quarantaine de quatorze jours consécutifs avec surveillance active par le personnel médical responsable dans un établissement centralisé (dans de rares cas, un lieu de résidence dans certaines villes uniquement) ;
7. un nouveau test Covid dans l’établissement de quarantaine ;
8. enregistrement via le système de code de santé dans sa ville de résidence et réception d’un code QR vert permettant de se déplacer vers la destination par avion, train ou transports publics ou privés, selon le système de santé par code couleur (vert, jaune ou rouge). Un code vert est obligatoire pour circuler librement en RPC.

La voie rapide (« fast track »)

Les demandes via la voie rapide comprennent :

• un test Covid supplémentaire avant la délivrance du nouveau visa ;
• l’avantage optionnel d’une « quarantaine en circuit fermé » entre le domicile et le bureau, qui devrait permettre une quarantaine dans un hôtel d’une durée maximale de trois jours et, après un nouveau test Covid négatif, le déplacement vers la destination finale dans un véhicule privé ainsi que les trajets domicile-travail durant les quatorze jours suivants dans un véhicule privé.

Selon notre expérience, le mode rapide est en pratique très difficilement applicable. Les aéroports de destination désignés en RPC ne se trouvent généralement pas dans la même province que les autorités gouvernementales ayant délivré la lettre PU. Selon notre expérience, les réponses des provinces et municipalités de la RPC ont varié au cours des derniers mois, allant d’approches plus souples dans les provinces du Sud à des approches plus rigides dans le Nord, en particulier dans la province du Shandong et à Pékin.

Entrée et sortie

Dès leur retour en RPC et après l'accomplissement de toutes les étapes des procédures d'entrée normale ou rapide, les étrangers doivent évaluer sans délai la validité de leurs permis délivrés avant le 28 mars 2020 auprès des autorités d’immigration locales afin d’assurer leur réactivation durant leur séjour dans le pays. Les étrangers sont encouragés à renouveler leurs permis de travail ou de séjour avant leur expiration. Les mesures de suspension ne s’appliquent pas au droit de travailler et de séjourner en tant que tel, mais uniquement au droit d’utiliser les permis pour entrer en RPC.

Quitter la RPC alors que les mesures de suspension temporaire sont toujours en vigueur entraînera automatiquement la nécessité de répéter l'ensemble du processus d’entrée. Cela comprend la demande d’une nouvelle lettre PU et la quarantaine lors du retour en Chine. Du moins jusqu’à ce que les nouvelles directives introduites en mars soient abrogées.

Changements récents

Une nouvelle annonce – « Notice on facilitation of visa application for foreigners holding valid Chinese Residence Permits » – a été publiée le 11 août 2020 sur les sites web officiels des ambassades de Chine dans plusieurs pays européens. Elle précisait que les citoyens de certains pays européens (dont l’Italie et la Suisse) titulaires d’un permis de séjour valide pour le travail ou pour des affaires privées ou familiales sont autorisés à solliciter un visa directement auprès d’une ambassade ou d’un consulat de la RPC, sans lettre d’invitation et à titre gracieux. Toutefois, au moment où nous écrivons ces lignes, le contenu et la portée de cette annonce restent incertains. Nous pouvons supposer que les titulaires de permis de séjour seront dispensés de l’obligation de demander une lettre PU conformément aux nouvelles politiques de visa. Dans les autres cas, les lettres PU restent obligatoires.

Les ressortissants étrangers bloqués hors de RPC en raison des restrictions d’entrée susmentionnées et qui ont donc été contraints de résider physiquement pendant une période prolongée (normalement supérieure à 183 jours) dans une juridiction autre que la RPC devraient également prendre en compte certaines questions fiscales potentiellement liées au concept de résidence fiscale et aux risques afférents de double imposition.

En principe, des organisations internationales telles que l’OCDE ont déjà publié en avril des directives visant à inciter les pays membres (y compris presque tous les pays européens, mais pas la RPC) à introduire des mesures fiscales d’urgence destinées à favoriser les personnes physiques ne pouvant pas retourner dans les pays qui, en raison d'une pandémie, ont édicté des interdictions d'entrée empêchant ainsi le retour dans leur pays de résidence.

Récemment, les autorités chinoises ont publié une mise à jour de ces politiques en autorisant les titulaires de permis de séjour valides à entrer en Chine sans lettre PU et sans demander de nouveau visa. Cet ajustement de politique est en vigueur depuis le 28 septembre.

Conclusion

La suspension du droit d’entrer en Chine pour les titulaires de visas de travail et de séjour ainsi que les procédures complexes de retour et de quarantaine comptent parmi les mesures les plus sévères appliquées par la RPC à l'encontre des étrangers. En l’absence de date d'expiration et face à l’incapacité d’autres pays à ralentir la pandémie à l’échelle mondiale, il est difficile de prédire quand l’annonce faite en mars et les politiques d'immigration associées seront abrogées. Il est raisonnable de supposer que la RPC sera en mesure d’introduire des conditions plus souples pour l'octroi des lettres PU aux candidats se trouvant dans des pays où la pandémie est globalement sous contrôle. Cela faciliterait la participation à des foires commerciales internationalement reconnues en RPC, comme l’Exposition internationale d’importation de Chine à Shanghai 2020. Au moment de la rédaction de cet article, cet événement n'a pas encore été annulé. La dernière annonce du mois d’août constitue un premier pas et la preuve de l’intention de la RPC d’amender ses politiques d’immigration. L’objectif est vraisemblablement d’aligner la réglementation sur celle des pays européens qui n’ont pas fermé leurs frontières aux résidents étrangers.

Eugenio Loccarini est Senior Manager chez Pirola Advisory China.

Photo : See-ming Lee 李思明 / SML Photography / SML Universe Limited, sous Creative Commons.