Dans quelle mesure les initiatives de déclaration conjointe de l'OMC sont-elles réalisables ?

Introduction

Ces dernières années, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a fait l'objet de vives critiques en raison de son incapacité à conclure des négociations. L'absence de consensus entre ses membres très divers, dont les structures et intérêts économiques et socio-politiques diffèrent considérablement, est au cœur des débats. Afin de surmonter le blocage décisionnel, certains membres partageant les mêmes idées ont proposé l'approche innovante des initiatives sur les déclarations conjointes (JSI) lors de la 11e Conférence ministérielle (CM11) qui s'est tenue à Buenos Aires en décembre 2017. Néanmoins, cette nouvelle approche a essuyé des critiques et continue de susciter d'intenses débats.

Dans ce contexte, notre étude analyse la faisabilité des JSI et leurs résultats négociels potentiels, en tenant compte du principe de la nation la plus favorisée (NPF) de l'OMC et de la pratique de prise de décision par consensus. De plus, elle propose un concept indicatif pour les JSI ainsi que les possibilités de les adopter au sein du système de l'OMC. La méthodologie repose sur une analyse qualitative des données recueillies auprès de sources primaires et secondaires. Ces travaux de recherche ont donné lieu à 17 entretiens menés entre juin et décembre 2020 avec des universitaires, des praticiens et des missions auprès de l'OMC. L'anonymat a été préservé en tout temps à la demande des personnes interrogées. 

Les sections suivantes du document se concentrent sur la compréhension des JSI et sur leur insertion possible dans le système de l'OMC, en tenant compte de leur faisabilité politique, économique et juridique.

Une ébauche de définition des JSI

Les JSI peuvent être définies au sens large comme un outil de négociation plurilatéral déclenché par un groupe de membres de l'OMC qui engagent des négociations sur certaines questions sans se conformer à la règle de la prise de décision par consensus. Elles sont principalement menées par des pays développés partageant les mêmes idées, bien qu'il y ait également une certaine participation de pays en développement désireux de saisir des opportunités dans des secteurs disposant d'une jurisprudence OMC limitée (tels que le commerce électronique ou l'investissement). Toutefois, ces négociations se heurtent aussi à de nombreux défis qui varient selon les secteurs couverts. 

Au cours des entretiens, plusieurs éléments constitutifs des JSI ont été identifiés. Dans l'ensemble, un accord semble se dégager sur le fait que les JSI doivent être ouvertes à l'adhésion de tous et utilisées principalement comme outil de négociation. En revanche, le traitement NPF et l'accès aux marchés restent des sujets majeurs de controverse. Une vaste majorité des acteurs interrogés, en particulier les praticiens et les missions des pays développés auprès de l'OMC, ont reconnu à regret que seules les JSI prévoyant une clause NPF conditionnelle présenteraient un avantage pour les négociations futures. À la suite de ces discussions, les auteurs ont concrétisé les quatre formules suivantes pour l'administration d'un traitement conditionnel NPF (voir Figure 1) :

1. La première option réside dans le fait que seuls les membres participant à la JSI bénéficieront de l'ensemble de ses avantages. La condition d'octroi du traitement NPF serait ici que le membre soit partie à la JSI.
2. La deuxième option prévoit que la JSI étende certains avantages à l'ensemble des membres de l'OMC. Cependant, pour des dispositions ou des secteurs spécifiques au sein de cette JSI particulière, les avantages ne seraient accordés qu'aux seuls signataires de la JSI.
3. La troisième option consiste à étendre certains avantages à l'ensemble des membres de l'OMC, tandis que d'autres avantages (là encore pour des dispositions ou des secteurs spécifiques) ne seraient accordés qu'aux membres de l'OMC (qu'ils soient parties à la JSI ou non) qui remplissent certaines conditions. Ces conditions seraient le plus souvent de nature réglementaire, comme la libre circulation des données ou la protection des consommateurs.
4. La dernière option constitue la forme la plus restrictive d'une JSI conditionnelle et a été évoquée en particulier dans le cadre des discussions sur le commerce électronique. Le point de départ serait que les avantages prévus par cette JSI ne soient accordés qu'aux seuls signataires, de manière analogue à la première option. Toutefois, cette option divise en outre la JSI en deux parties : (i) l'accord ordinaire ; et (ii) une section assimilable à un volet JSI+. Dans le cadre du volet ordinaire de la JSI, les avantages seraient étendus à tous les signataires de la JSI ; tandis que les avantages JSI+, c'est-à-dire les avantages supplémentaires, ne seraient accessibles qu'aux signataires remplissant certaines conditions, à nouveau principalement d'ordre réglementaire.

Insertion possible des JSI dans le système de l'OMC

Une fois les négociations relatives aux JSI finalisées et si elles aboutissent, le résultat sera un ensemble de règles convenues par le groupe de pays partageant les mêmes idées. La question suivante sera de savoir comment les mettre en œuvre. 

Pour y répondre, notre étude a adopté une approche pluridisciplinaire. Les sections consacrées à la faisabilité politique et économique reposent sur deux scénarios simplifiés : (i) les avantages issus des JSI seront-ils accordés sur une base NPF à l'ensemble des membres de l'OMC ; ou (ii) les avantages des JSI seront-ils réservés au groupe, de manière similaire aux accords plurilatéraux (AP) visés à l'Annexe 4 en termes de violation du principe NPF ? Le premier scénario englobe même les modifications ouvertes aux membres dans certains traités de l'OMC pour se prévaloir de la conformité au principe NPF au moyen d'une approche « conditionnelle », c'est-à-dire sous réserve du respect de certaines exigences. Ces options s'avèrent particulièrement pertinentes pour les JSI négociant des règles relatives au commerce électronique et à la réglementation intérieure des services. Il intègre également le scénario innovant dans lequel certaines JSI (ou certaines de leurs dispositions) peuvent être octroyées sur une base NPF, alors que d'autres ne le sont pas. À l'inverse, le second scénario fait référence aux JSI agissant de façon similaire aux AP visés à l'Annexe 4 en matière de violation du traitement NPF.

Enfin, la sous-section relative à la faisabilité juridique synthétise la discussion et propose des options concrètes pour intégrer les JSI dans le système de l'OMC.

Faisabilité politique

JSI conformes au principe NPF

Le premier scénario, à savoir l'accord des membres d'une JSI pour étendre les avantages aux non-signataires, paraît d'emblée moins controversé d'un point de vue politique. Comme il serait conforme au principe NPF, le consensus ne constituerait pas, en principe, une préoccupation majeure. Par exemple, ils pourraient inclure les nouvelles obligations, applicables à eux seuls, dans leurs listes respectives de concessions au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou leurs listes d'engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Cela déclencherait toutefois le processus de négociation prévu à l'article XXVIII du GATT et à l'article XXI de l'AGCS (les procédures de modification des engagements au titre de l'AGCS figurent dans les documents S/L/80 et S/L/84). 

Néanmoins, lorsqu'on analyse l'adoption de nouvelles règles sous un angle dynamique, le scénario présente encore une série de défis politiques compte tenu de ses répercussions à long terme. Même si les JSI conformes au principe NPF sont plus réalisables du fait du contournement effectif de la règle du consensus, cela ne signifie pas que cette option ne présente aucun inconvénient (voir section 3.3 ci-dessous). En effet, l'un de nos principaux constats est l'existence d'un enjeu supplémentaire qui se greffe aux débats sur la conformité des JSI au principe NPF, à savoir la réticence générale manifestée au sein de l'OMC à l'égard des JSI par un groupe de pays en développement (mené par l'Inde et l'Afrique du Sud), quelle que soit la forme qu'elles prennent. 

Nos entretiens avec les parties prenantes ont mis en évidence le fossé entre les attentes des pays développés et celles des pays en développement. Les pays développés et la plupart des travaux universitaires considèrent le traitement NPF dans le cadre des JSI comme un sujet litigieux pour le monde en développement. Or, les inquiétudes des pays en développement découlent d'une autre facette : selon nos entretiens, pour les pays développés, les JSI devraient constituer un tremplin vers des règles multilatérales. Cela attise la crainte des pays en développement et des PMA de voir les règles des JSI être à terme multilatéralisées. Comme l'ont soutenu Draper et Dube (2013), la multilatéralisation passée des codes du Cycle de Tokyo alimente cette crainte actuelle. La situation est encore aggravée par leur participation limitée ou inexistante au processus de négociation. D'autres complications soulignées lors des entretiens avec certains pays en développement et PMA, ainsi qu'avec des organisations les représentant, tiennent au fait que les JSI ne s'appuient pas sur les thèmes de Doha et qu'elles établiraient une norme de référence au sein du système de l'OMC. De plus, des préoccupations prévalent quant au fait que les JSI traitent de sujets de pointe que les pays moins avancés ne maîtrisent pas et pour lesquels ils ne disposent pas des capacités internes requises, ce qui entrave leur marge de manœuvre réglementaire. 

 

Le tableau 1 résume cette divergence, qui semble constituer le défi le plus important dans la mesure où elle révèle de fortes contradictions dans les attentes concernant l'avenir des JSI.

Tableau 1. Comparaison des craintes et des attentes liées aux JSI

Craintes des pays en développement et des PMA	Attentes des pays développés
Établissement d'un niveau de référence pour de futurs accords. Expériences passées (codes du Cycle de Tokyo + processus de multilatéralisation). Restriction de la marge de manœuvre politique. Péril lié au contournement du système par les pays développés (« manque de loyauté »).	Les JSI comme « outil de négociation » pour parvenir à de futurs accords multilatéraux. Avancer sur des questions de pointe. Hypothèse trompeuse : tant que le traitement NPF est étendu, les pays en développement n'y verront pas d'inconvénient.

Source : Élaboration propre

 

JSI dérogeant au principe NPF

Dans l'état actuel de l'OMC, si les JSI ne sont pas étendues sur une base NPF inconditionnelle à l'ensemble des membres de l'OMC, elles prendraient la forme d'AP au titre de l'Annexe 4. Un consensus est nécessaire pour engager des négociations formelles ou pour modifier les accords de l'OMC afin d'introduire un nouvel accord à l'Annexe 4. Ayant précédemment identifié la réticence générale de certains membres à l'égard des JSI, il convient de noter que même s'ils n'ont pas été en mesure de bloquer les négociations des JSI, ils peuvent toujours bloquer un résultat au sein du système de l'OMC. En ce sens, le second scénario présente des difficultés supplémentaires défis politiques. La nécessité d'un consensus pour introduire les ISC en tant qu'accords de l'Annexe 4 est traitée plus en détail à la section 3.3.

Faisabilité économique

La manière dont une ISC pourrait avoir un impact économique sur ses membres et non-membres peut varier selon les caractéristiques propres à chaque pays et la nature du sujet traité par chaque ISC. Comme pour l'adhésion à tout autre accord, la décision d'un membre de rejoindre une ISC dépend de son analyse coûts-bénéfices. 

En règle générale, si un pays a suffisamment investi dans le renforcement de ses compétences pour participer au système de l'OMC, le coût bureaucratique marginal lié à l'adhésion aux négociations d'une ISC, puis à l'ISC elle-même, sera faible. En revanche, si un pays ne dispose pas de l'expertise adéquate et s'appuie sur un ministère du Commerce restreint jouissant d'une faible influence politique à l'échelle nationale, rejoindre une ISC s'avérera difficile. Comme pour toutes les autres négociations à l'OMC, tout pays envisageant de rejoindre une ISC doit également déterminer si celle-ci complétera ses engagements existants dans le cadre d'accords régionaux ou bilatéraux antérieurs ou s'il en résultera des frictions.

Réaliser une analyse économétrique pour évaluer la faisabilité économique des ISC dépasse le cadre de la présente étude. 

ISC conformes à la clause NPF

Accorder une clause NPF inconditionnelle à chaque membre de l'OMC ne détruirait pas la logique économique sous-jacente à la création de l'ISC, tant que tous les acteurs majeurs du secteur sont représentés (c'est-à-dire atteignent une masse critique). S'appuyant sur la logique des accords à masse critique présentée par Low (2011), si tous les acteurs dominants font partie de l'ISC, le risque de passager clandestin n'est plus une préoccupation pertinente. Cela souligne ainsi l'importance du fait qu'un acteur clé comme l'Inde ne fasse pas partie de l'ISC sur le commerce électronique. De plus, étendre les dispositions sur une base NPF réduirait également les coûts associés à l'administration de l'accord d'ISC. 

D'un autre côté, en supposant qu'une ISC étende ses règles et ses avantages (mais pas ses obligations) sur une base NPF à l'ensemble des membres et que le pays ne commerce pas de manière significative dans le secteur concerné, il pourrait ne pas être économiquement intéressant pour un nouveau pays de rejoindre l'ISC. Dans ce cas, en rejoignant une ISC dans un secteur où il commerce peu actuellement, le pays accepte de se lier par des règles et réglementations dans un domaine peu familier, sans en tirer de bénéfices économiques significatifs à l'heure actuelle.

JSI dérogeant au principe NPF

Les pays participant à l'ISC pourraient choisir de soumettre les dispositions de l'accord à une clause NPF conditionnelle afin d'atténuer le risque de passager clandestin, en particulier lorsque d'autres acteurs clés ne sont pas représentés. Ils pourraient choisir d'étendre les avantages et l'accès aux marchés en fonction de conditions garantissant la maximisation de leurs propres intérêts économiques et politiques. 

Si tel devait être le cas, cela pourrait ne pas avoir de conséquence pour un pays envisageant de rejoindre l'ISC s'il commerce peu dans le secteur, tant qu'il n'y a pas de crainte que l'ISC soit rendue multilatérale. En revanche, si un pays commerce intensément dans ce secteur, il doit alors évaluer les pertes qu'il subirait en n'y adhérant pas.

Faisabilité juridique

La contrainte du consensus

Le communiqué du G20 sur le commerce et l'investissement (2020, 12) résume parfaitement les opinions opposées sur le statut du consensus au sein du système de l'OMC, car certains membres le considèrent comme une simple pratique, tandis que d'autres le considèrent comme un principe. 

Dans ce contexte, certaines possibilités d'intégrer les ISC dans le système de l'OMC nécessiteraient le consensus de l'ensemble des membres. Cela pose problème compte tenu de la vive opposition manifestée par certains pays à l'égard des ISC. Par conséquent, pour évaluer la faisabilité juridique de l'insertion des ISC, il s'avère utile d'analyser dans un premier temps le cadre juridique entourant les obligations de consensus et les moyens possibles de s'en écarter.

Les articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC prévoient une prise de décision strictly fondée sur le consensus. Cependant, ces mêmes articles prévoient également la possibilité d'un vote à la majorité en cas d'échec du consensus. Bien que cette option de vote à la majorité ait été largement ignorée par les membres, il convient tout de même de noter que, du moins théoriquement, elle existe. 

Néanmoins, toutes les options ne sont pas soumises par défaut à la règle du vote à la majorité. Certaines exceptions, pour lesquelles le consensus est obligatoire, revêtent une grande importance pour l'insertion éventuelle des ISC et doivent être soulignées. Tout d'abord, l'art. X de l'Accord sur l'OMC prévoit que toute modification de l'art. I du GATT relative au principe NPF ne peut être adoptée exclusivement que par consensus, tout comme tout AP supplémentaire à l'Annexe 4. Comme noté précédemment, insérer des ISC via l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC pourrait constituer une option pour l'adoption des ISC. Néanmoins, dans ce cas, le mécanisme de consensus devrait être respecté. 

Théoriquement, pour éviter totalement la règle du consensus, une option pour les membres intéressés par les ISC consisterait à modifier le GATT de 1994 et l'AGCS afin d'y inclure une option similaire à l'art. XXIV pour les ISC. Dans les deux scénarios, l'Accord sur l'OMC lui-même devrait être modifié, ce qui, conformément à l'art. X:1, est possible par un vote à la majorité.

Une autre option qui commence à gagner du terrain consiste à assouplir le concept fondamental de consensus. Low (2011, 2) a présenté les notions de prise de décision matérielle et procédurale , dans laquelle les aspects procéduraux traitent de questions d'organisation, de transparence, de représentation, de conditions d'accès, etc. En revanche, matérielles les décisions impliquent la création de nouvelles obligations et de nouveaux droits pour les Membres de l'OMC. Dans une discussion récente sur la crise de l'Organe d'appel (OA), Hoekman et Mavroidis (2020) se sont prononcés en faveur de la possibilité de soumettre à un vote les modifications procédurales liées au processus si nécessaire, tout en défendant fermement la prise de décision par consensus pour les questions matérielles. Plusieurs mentions de cette approche ont été avancées lors des entretiens menés.

Étant donné que les AP ne créent ni obligations ni droits pour les non-signataires, l'inclusion d'un nouvel accord au titre de l'Annexe 4 relèverait de la catégorie procédurale. Dès lors, l'option consistant à assouplir la notion de consensus pour les décisions procédurales permettrait d'insérer les ISC sous l'Annexe 4. Il convient de noter que l'étude ne conçoit pas le vote à la majorité comme un moyen exclusivement coercitif. Au contraire, les auteurs soulignent la différence entre consensus et unanimité, ainsi que l'importance de fournir une plateforme légitime pour exprimer les préoccupations relatives aux initiatives. 

Options d'insertion  

D'un point de vue juridique, il existe plusieurs options possibles pour l'insertion des ISC à l'OMC. Il est important de noter que, d'un point de vue purement juridique , il n'y a pas de grande différence en matière d'insertion entre les ISC dérogeant à la clause NPF et celles qui y sont conformes. Les mécanismes juridiques d'insertion resteraient sensiblement les mêmes, avec des règles de procédure très similaires prévalant en matière de consensus. Quoi qu'il en soit, factuellement , des modifications unilatérales des listes de concessions ne pourraient pas être contestées par d'autres membres. La réalité l'emporte une fois de plus sur le droit. 

Cette section présente sept options pour insérer les ISC à l'OMC. Quatre d'entre elles sont des moyens disponibles sans modifier le système actuel; tandis que l'étude propose également trois approches novatrices qui se fondent sur le constat qu'une réforme de l'OMC s'impose.  

Pour commencer, voici les quatre options sans modifier le système actuel de l'OMC:

1. Un JSI pourrait être ajouté à l'annexe 4 de l'Accord sur l'OMC en tant qu'AP. 

Toutefois, comme noté précédemment, un tel addendum devrait être adoptée par consensus, ce qui est extrêmement peu probable.

1. Une JSI pourrait être formée en vertu de l'art. XXIV du GATT ou de l'art. V de l'AGCS (dans le cadre d'un ACR).

Cette option présenterait toutefois un inconvénient juridique majeur. Pour former un tel ACR, les membres devraient remplir certaines conditions juridiques. À savoir la libéralisation de « la substantialité du commerce » en vertu de l'art. XXIV du GATT et la « couverture sectorielle substantielle » en vertu de l'art. V de l'AGCS. La plupart des ACR actuels ne remplissent pas ces exigences ; il paraît dès lors douteux que les Membres de l'OMC souhaitent aggraver encore ce détournement.

Il convient de noter que les représentants des pays en développement et des PMA, ainsi que les praticiens traitant des questions de développement, ont exprimé que cette option avait leur préférence. En d'autres termes, les pays en développement et les PMA préféreraient que les Membres souhaitant adhérer à une JSI le fassent dans le cadre d'un ACR. Les représentants des pays développés ont quant à eux réagi en évoquant la crainte d'une fragmentation liée aux ACR, particulièrement prévalente au début du siècle. Ils ont également souligné que cette option serait moins optimale pour les pays en développement, car elle ne leur étendrait pas les avantages. Toutefois, comme cela a été relevé plus haut, les préoccupations des pays en développement ne portent pas sur les avantages NPF en tant que tels, mais plutôt sur la création d'une référence de base au sein de l'OMC limitant leur propre marge de manœuvre politique. 

1. Les avantages des JSI pourraient être ajoutés via une annexe à l'art. II de l'AGCS.

 Au moins, en ce qui concerne les JSI couvrant le commerce des services, l'ajout de certains engagements à l'Annexe à l'art. II de l'AGCS constituerait une option. Même si cette option n'a encore jamais été utilisée et requiert le consensus pour être approuvée, une telle possibilité existe théoriquement. De plus, comme le stipulent les conditions de l'Annexe elle-même, de telles exceptions unilatérales devraient être maintenues pendant 10 ans au maximum et faire l'objet, en tout état de cause, d'une élimination lors du cycle de négociations suivant. 

1. Les avantages des JSI pourraient être inclus par le biais d'amendements aux listes d'engagements de l'AGCS.

Les listes de l'AGCS peuvent être modifiées en vertu de l'art. XXI de l'AGCS afin d'y inclure des conditions d'accès au marché et de traitement national. Concernant les JSI portant sur le commerce des services, cette option pourrait constituer une approche réalisable. 

L'art. XXI de l'AGCS, combiné à la Décision de 1999 sur les modifications des listes (S/L/80), prévoit que si un membre souhaite modifier sa liste, il doit engager des négociations avec les membres affectés. Compte tenu de l'impasse actuelle des négociations, on peut se demander dans quelle mesure une telle approche porterait ses fruits. 

Cependant, des universitaires et des praticiens ont indiqué que l'introduction de nouveaux engagements (c'est-à-dire un meilleur traitement) sur une base NPF dans la liste de l'AGCS ne nécessiterait qu'un changement unilatéral et ne serait pas sujette à négociation. Cette idée s'appuie sur la procédure de « certification » conformément à la Décision de 2000 relative aux procédures pour la certification des rectifications ou améliorations des listes d'engagements spécifiques (S/L/84). Même si d'autres membres sont autorisés à « soulever des objections » à la modification de la liste concernée, dans la pratique, les membres de l'OMC modifient leurs listes de manière unilatérale, indépendamment d'objections éventuelles. En s'écartant de l'approche purement légaliste du processus de modification ou de certification, il paraît donc irréaliste qu'un membre opposant puisse empêcher l'insertion d'engagements JSI par le biais des listes.

Il est important de revenir à la divergence entre pays développés et pays en développement dans le débat entourant les JSI. Selon nos entretiens avec des praticiens et des universitaires, cette modification des listes de l'AGCS semble être la voie privilégiée par les pays développés. En revanche, certains pays en développement et PMA perçoivent cette option comme une pratique malhonnête et déloyale qui contourne le système. En effet, ils craignent qu'en insérant des engagements JSI via des listes, lesquelles font partie intégrante des accords de l'OMC, les membres développés n'instaurent une référence de base pour les engagements futurs, privant ainsi les pays en développement de leur marge de manœuvre politique.

Les quatre options ci-dessus montrent que, compte tenu de la prépondérance du consensus dans le système actuel et des préférences contradictoires des pays développés et en développement, la mise en œuvre des JSI sans modifier le cadre de l'OMC serait une tâche problématique. S'appuyant sur le constat qu'une réforme de l'OMC s'impose, les auteurs présentent trois approches novatrices pour insérer les JSI :

1. Des JSI ajoutées via l'Annexe 4, sur la base d'un assouplissement de la règle du consensus procédural.

Cette option s'appuie sur l'idée précédemment exposée de diviser la règle globale du consensus en un consensus procédural et un consensus sur le fond, tout en assouplissant la rigidité en matière de procédure. Dans ce scénario, une JSI introduite via un addendum à l'Annexe 4 pourrait faire l'objet d'un vote réalisable à la majorité. 

1. Un nouvel article du GATT et de l'AGCS pour les accords sectoriels.

Si les membres de l'OMC étaient disposés à modifier les obligations du GATT et de l'AGCS (sous réserve d'un vote à la majorité, comme évoqué ci-dessus), l'on pourrait inclure des équivalents de l'art. XXIV du GATT et de l'art. V de l'AGCS pour les accords à couverture sectorielle (c'est-à-dire les JSI). Cela poserait les bases de toutes les autres JSI tout en fournissant aux futures JSI un seuil dans le droit de l'OMC au regard duquel elles seraient redevables. Cela permettrait également d'éviter ou de minimiser le détournement de l'art. XXIV du GATT / art. V de l'AGCS à ces fins, tout en répondant à la volonté des pays en développement d'externaliser les JSI dans des structures similaires à celles des ACR.

1. Réinterprétation du principe NPF.

Il existe une certaine marge de manœuvre permettant à l'Organe d'appel (AB) de préciser l'interprétation du principe NPF sur la base de Canada – Automobiles (DS139) et CE – Produits dérivés des phoques (DS400). Cette jurisprudence a montré que seules les conditions fondées sur un « effet défavorable sur les conditions de concurrence » doivent être interdites. Toutefois, comme la plupart des conditions peuvent avoir par nature un impact sur les conditions de concurrence, la portée exacte donnée par l'Organe d'appel à cette interprétation reste floue. Cela pourrait résulter d'une distinction faite par l'Organe d'appel entre « inconditionnellement » au sens du texte juridique de l'art. I:1 du GATT et « sans assortir de conditions », offrant ainsi une certaine liberté pour assortir de conditions les avantages au sein des JSI.

Quoi qu'il en soit, au vu de l'impasse actuelle à l'OMC, une telle réinterprétation, qu'elle émane de l'Organe d'appel ou des Membres, paraît irréalisable pour le moment. Fait important, même si l'Organe d'appel réinterprétait le principe NPF, cela pourrait être perçu comme un nouvel exemple d'excès de pouvoir judiciaire et se heurter à une forte résistance. 

Conclusion

L'OMC étant une organisation dirigée par ses membres, toute décision repose en dernier ressort sur la volonté de ces derniers. Actuellement, l'organisation fait face à trois défis majeurs liés à son mécanisme de règlement des différends, à la dimension du développement et à l'impasse des négociations. Ces défis interdépendants doivent être traités simultanément selon une approche globale.

Les JSI semblent constituer la voie la plus réaliste dans le contexte géopolitique actuel. Dans ce cadre, la recherche identifie deux privilégiées options pour insérer les JSI dans le système actuel de l'OMC : (i) par le biais des ACR, solution privilégiée par les pays en développement et les PMA ; ou (ii) par une modification des listes des Membres, très probablement dans le domaine du commerce des services, option privilégiée par les pays développés. L'analyse de faisabilité fait apparaître deux grands défis de mise en œuvre. Premièrement, savoir si les JSI seraient conformes à la clause NPF ou non, sachant qu'une violation de la clause NPF se heurtera à une résistance plus vive. Deuxièmement, le conflit d'attentes entre pays développés et pays en développement concernant l'avenir des JSI.

Notre recherche met en évidence la dichotomie inhérente aux approches adoptées pour traiter les questions sectorielles entre, d'une part, les pays développés et, d'autre part, les pays en développement et les PMA. L'hypothèse selon laquelle la conformité NPF faciliterait la multilatéralisation ultime des JSI pour créer une référence de base correspond exactement à ce que redoute le monde en développement. Dans la situation actuelle, les craintes des pays en développement semblent être les objectifs recherchés par les pays développés. Cependant, cette contradiction est pour l'instant occultée.