La loi chinoise sur les brevets a changé : comment comprendre et appliquer les dommages-intérêts pour contrefaçon selon les nouvelles règles

La révision 2020 de la loi chinoise sur les brevets entre en vigueur le 1er juin 2021. La modification transforme l'article 65 en article 71, qui définit quatre règles pour le calcul des dommages-intérêts pour contrefaçon de brevet.

1. Règle de la perte : selon la perte effective subie par le titulaire du droit en raison de la contrefaçon ;
2. Règle des bénéfices : selon les bénéfices tirés de la contrefaçon par le contrefacteur ;
3. Règle du multiple : les dommages-intérêts sont déterminés de manière raisonnable par référence à un multiple de la redevance pour ce brevet ;
4. Règle de l'indemnisation légale : en tenant compte de facteurs tels que le type de brevet ainsi que la nature et les circonstances de la contrefaçon, fixer les dommages-intérêts à un montant compris entre 30 000 yuans et 5 000 000 yuans. La fourchette des indemnités accordées est bien supérieure à celle de 10 000 yuans à 1 000 000 yuans stipulée à l'article 65 de la loi chinoise sur les brevets de 2008. Il convient de noter que les montants accordés selon les trois autres règles ne sont pas limités par la fourchette des montants prévus par cette règle d'indemnisation légale.

En outre, l'article 71 prévoit des dommages-intérêts punitifs, qui peuvent être fixés à un montant équivalant à une à cinq fois le montant déterminé selon les trois premières règles si le contrefacteur a délibérément violé le droit et que les circonstances sont graves. Jusqu'à présent, la loi chinoise sur les brevets ne contenait aucune disposition explicite concernant les dommages-intérêts punitifs pour contrefaçon de brevet. Dans la pratique judiciaire chinoise, le tribunal se concentre principalement sur les dommages-intérêts compensatoires, et n'applique les dommages-intérêts punitifs que lorsque la violation du droit de brevet est très grave. Après la révision de la loi chinoise sur les brevets en 2020, nous pouvons prévoir que la fréquence du recours aux dommages-intérêts punitifs augmentera, ce qui revêt une importance positive pour la protection des titulaires de droits.

Conformément aux articles 14 et 15 des Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans le jugement des litiges en matière de brevets (révision de 2020), la formule de calcul de la règle de la perte est « la multiplication de la diminution du volume total des ventes des produits brevetés du breveté en raison de la contrefaçon par le bénéfice raisonnable de chaque produit breveté » ; La formule de calcul de la règle de la perte est « la multiplication de la quantité totale de ce produit contrefait vendue sur le marché par le bénéfice raisonnable de chaque produit contrefait ». Quant à la règle du multiple, lorsqu'il est difficile de déterminer la perte du titulaire lésé ou les bénéfices tirés par le contrefacteur, et qu'il existe une redevance de licence servant de référence, le Tribunal populaire peut déterminer raisonnablement le montant de l'indemnisation en se référant au multiple de cette redevance de licence, selon le type de brevet, la nature et les circonstances de la contrefaçon, ainsi que la nature, la portée, la durée de cette licence de brevet et d'autres facteurs.

Cependant, au cours de la dernière décennie, la pratique judiciaire en matière de contrefaçon de brevet en Chine a mis en évidence les problèmes de la « difficulté pour le titulaire du droit d'apporter des preuves, difficulté de défendre ses droits » et du « faible montant des indemnités accordées ». Il est difficile pour le titulaire du droit de prouver ses droits par voie de litige, ce qui conduit à une position de dominance absolue de la règle de l'indemnisation légale. Toutefois, la fourchette du montant de l'indemnisation accordée selon la règle de l'indemnisation légale est déterminée par le pouvoir d'appréciation du juge, ce qui crée une incertitude pour la protection des droits et intérêts du titulaire du droit.

Bien que la règle de la perte et la règle des bénéfices soient réalisables en théorie, peu d'affaires les appliquent parce que le titulaire du droit ne peut pas obtenir les preuves pertinentes. La règle de la perte, qui exige que le titulaire du droit rassemble des preuves, représente un coût élevé pour les petites et moyennes entreprises. Par conséquent, je suggère que le titulaire du droit prenne l'initiative d'appliquer la règle du multiple dans la protection de ses brevets. Il convient de souligner que la règle du multiple présente non seulement un montant d'indemnisation raisonnable, mais s'avère également relativement difficile pour le titulaire du droit lorsqu'il s'agit de rapporter la preuve.

L'application de la règle du multiple en Chine est soumise à des conditions relativement strictes. Premièrement, le titulaire du droit doit fournir les preuves pertinentes établissant l'existence du brevet en cause, y compris le contrat de licence d'exploitation du brevet enregistré auprès de l'Office d'État de la propriété intellectuelle. Deuxièmement, le titulaire du droit doit apporter les preuves pertinentes de l'exécution effective du contrat de licence, notamment le paiement des redevances de licence, la production des marchandises, etc. Bien entendu, la licence de brevet antérieure doit être comparable à la contrefaçon du brevet concerné. De cette façon, le breveté peut éviter l'incertitude de la règle de l'indemnisation légale et améliorer le niveau de protection de ses propres droits.

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