La semaine écoulée a vu les médias traditionnels et certains pays riches céder à la frénésie féroce alimentée par les levées de brevets sur les vaccins contre le Covid-19 et les « licences obligatoires ». Lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre de tels plans, le diable se cache, comme toujours, dans les détails.
La distribution des vaccins a été intensifiée par l'OMS et les responsables politiques du monde entier afin de réduire l'impact de la pandémie, ce qui est louable. L'idée d'élargir sa portée en créant des « bassins » locaux pour garantir un accès universel à la vaccination dans le monde entier est très intéressante.
Mais que faut-il pour que les levées de brevets ou les « licences obligatoires » soient mises en œuvre dans la pratique de manière globale et efficace ? Resteront-elles une pure abstraction ?
Rappelons que l'État de droit vise à apporter de la clarté dans les relations sociales et économiques. En outre, un brevet est qualifié essentiellement de droit de propriété intellectuelle puisqu'il doit être le résultat d'un effort de recherche spécifique rendu possible par une équipe d'experts hautement spécialisés.
Le droit a produit le schéma contractuel connu sous le nom de « contrat de licence de fabrication » pour régir la manière dont les droits de production d'un médicament breveté sont accordés.
La levée de brevet proposée ne semble pas être la solution la plus simple. Elle a suscité des résistances principalement parce qu'elle serait considérée comme un moyen inacceptable de suspendre les lois sur la propriété intellectuelle pour une durée indéterminée.
Par conséquent, l'idée de licence obligatoire semble gagner du terrain au sein de la communauté internationale.
Selon l'article 31 de l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), un État membre peut ordonner à des fabricants nationaux de fabriquer un produit breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet, y compris dans les cas où un brevet est en attente d'homologation.
La procédure prévoit d'abord une négociation entre la société demandant une licence et le titulaire du brevet sur une « base volontaire ». Cependant, en cas d'échec des discussions, le demandeur sera finalement autorisé à fabriquer des médicaments brevetés à des fins nationales.
Pour gagner du temps en cas d'« urgence nationale » ou dans « d'autres circonstances d'extrême urgence », cette approche volontaire peut être écartée afin de permettre le déroulement d'une procédure obligatoire.
En fait, la « licence obligatoire » contraint le titulaire du brevet à conclure un contrat — une exception au principe général de la liberté contractuelle.
Incontestablement, lorsque certains motifs d'intérêt public surviennent, cette dérogation aux règles générales concernant le libre consentement entre les parties repose sur des bases irréprochables.
Malgré cela, l'élément essentiel ici n'est pas seulement de contraindre quelqu'un à contracter, mais de déterminer le contenu effectif de l'accord que le titulaire du brevet est forcé de conclure, afin de permettre la réalisation des effets pratiques visés par l'art. 31 de l'ADPIC.
En substance, dans un contexte médical, le concédant doit transférer au licencié toutes les données nécessaires à la fabrication du produit, à condition que ce dernier soit disposé à se soumettre aux contrôles requis par le premier afin de respecter exactement les mêmes normes scientifiques et technologiques.
Cependant, comment le concédant peut-il être contraint de mettre en œuvre de tels contrôles ? Qui sera chargé de s'assurer que ces contrôles sont effectués de manière appropriée ?
N'oublions pas que le bien-être de milliards de personnes à travers le monde est en jeu alors que nous faisons face à des campagnes de vaccination massives.
Que se passerait-il si le licencié était incapable de produire les médicaments en raison d'un manque de capacité industrielle ou d'accès à la chaîne d'approvisionnement ? Et qui serait chargé d'évaluer si le licencié est professionnellement qualifié pour produire les vaccins ?
En plus de cela, les grandes entreprises pharmaceutiques ont testé et appliqué une nouvelle technologie pour la première fois et ont également rencontré certaines difficultés à obtenir le matériel nécessaire à sa production.
Pour résumer le tout, le risque est que les efforts déployés pour mettre en œuvre une politique de vaccination globale soient compromis par un certain niveau d'abstraction partagé par de nombreux responsables politiques à travers le monde et par le grand public qui semble ne pas saisir les détails pertinents.
En rappelant la question fondamentale de la conformité du concédant relevée ici, les débats auxquels nous assistons dans les médias ne semblent pas véhiculer une idée de clarté et de transparence, ce qui devrait toujours être la finalité ultime de l'État de droit.
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