Ce que cette année a représenté pour les nouvelles règles relatives à la preuve électronique en Chine

Le 25 décembre 2019, la Cour suprême populaire de Chine (SPC) a publié la version mise à jour de « Plusieurs dispositions de la SPC relatives à la preuve dans le cadre des procédures civiles » (Nouvelles règles de preuve), entrées en vigueur le 1er mai 2020. Les Nouvelles règles de preuve reflètent les amendements adoptés par le comité judiciaire de la SPC aux règles existantes qui ont guidé les procédures judiciaires chinoises pendant près de dix-huit ans. Il est largement admis que ces amendements ont été adoptés dans le but de réformer la pratique judiciaire pour faire face aux mutations sociales majeures en République populaire de Chine (RPC) et à l'évolution du système juridique du pays au cours des deux dernières décennies.  

Dans les Nouvelles règles de preuve, la SPC fournit des directives complémentaires sur l'utilisation des données électroniques comme preuves dans les procédures judiciaires chinoises.

Les « données électroniques » ont été introduites pour la première fois dans le Code de procédure civile chinois en tant que catégorie distincte de preuves admissibles en 2012. En 2015, la SPC a défini les données électroniques comme « des informations stockées ou produites sur un support électronique par courrier électronique, échange de données électroniques, historique de discussion en ligne, blogs, microblogging, messages textuels, signature électronique et domaine de réseau » dans ses « Interprétations de la SPC sur l'application du CPC ». Les Nouvelles règles de preuve vont plus loin en précisant les types de données électroniques pouvant servir de preuves, les exigences relatives à leur production ainsi que les critères permettant au tribunal de les vérifier.

Champ d'application des données électroniques

En vertu de l'article 14 des Nouvelles règles de preuve, les données électroniques comprennent notamment :

1. Les informations publiées sur des plateformes en ligne, telles que des sites web, des blogs et des microblogs.
2. Les communications acheminées par des services d'application en réseau, telles que les messages textuels, les courriels, la messagerie instantanée et les échanges dans des groupes de discussion.
3. Les données d'enregistrement des utilisateurs, les informations de vérification d'identité, les historiques de transactions électroniques, les relevés de communication, les journaux de connexion, etc.
4. Les fichiers électroniques, tels que documents, images, enregistrements audio, enregistrements vidéo, certificats numériques, programmes informatiques.
5. Toute autre information stockée, traitée ou transmise sous forme numérique pouvant servir à prouver les faits relatifs à l'affaire.

Exigences imposées à une partie pour produire des données électroniques à titre de preuve

L'article 15 des Nouvelles règles de preuve stipule qu'une partie doit soumettre l'« exemplaire original » d'une donnée électronique au tribunal si elle souhaite l'utiliser comme preuve.

Par « exemplaire original », on entend :

1. Une copie réalisée par l'auteur de la donnée électronique, identique à l'exemplaire original.
2. Une copie imprimée, affichée ou identifiée par d'autres moyens directement à partir de l'exemplaire original.

Les Nouvelles règles de preuve précisent également que les règles applicables aux preuves sur support papier s'appliquent de la même manière aux preuves électroniques. Cela permet à une partie de demander à la partie adverse de produire des preuves électroniques conformément aux procédures définies dans les Nouvelles règles de preuve.

Critères d'évaluation des données électroniques par le tribunal

Les Nouvelles règles de preuve fournissent également des critères permettant aux tribunaux de vérifier la preuve électronique. L'article 93 des Nouvelles règles de preuve dispose que les tribunaux doivent prendre en considération les facteurs suivants lorsqu'ils déterminent si des données électroniques sont authentiques :

1. Si le matériel et les logiciels du système informatique au moyen desquels la donnée électronique a été générée, stockée et transmise sont :

1. Complets et fiables.
2. En fonctionnement normal.
3. Équipés de fonctions efficaces de surveillance et d'inspection afin de prévenir les erreurs.

• Si la donnée électronique a été conservée, transmise et extraite dans son intégralité, et si les méthodes de conservation, de transmission et d'extraction de cette donnée sont fiables.
• Si la donnée électronique a été générée et stockée dans le cours normal des affaires.
• Si la donnée électronique a été conservée, transmise et extraite par une personne ou une entité appropriée.
• Tout autre facteur susceptible d'affecter l'intégrité et la fiabilité de la donnée électronique.

Dans certaines circonstances, l'authenticité des données électroniques peut être présumée, sauf preuve contraire. Selon l'article 94 des Nouvelles règles de preuve, ces circonstances comprennent :

1. Lorsque la donnée électronique est défavorable à la thèse de la partie qui l'a produite.
2. Lorsque la donnée électronique est fournie ou confirmée par un tiers chargé de son enregistrement ou de sa maintenance.
3. Lorsque la donnée électronique a été générée dans le cours normal des affaires.
4. Lorsque la donnée électronique est conservée dans le cadre de la gestion d'archives.
5. Lorsque la donnée électronique est conservée, transmise et extraite selon une méthode convenue entre les parties.

Lors de l'examen des preuves, une partie peut demander à consulter l'original de la donnée électronique produite par la partie adverse, y compris l'appareil ou le support de stockage sur lequel la donnée a été générée initialement. Elle peut soumettre au tribunal son avis sur l'authenticité de cette donnée. Le tribunal peut également solliciter l'avis d'un expert afin d'établir si la donnée électronique est authentique. 

Commentaires

Les technologies de l'information étant largement répandues dans la vie quotidienne et le monde des affaires, il est impossible pour les tribunaux d'ignorer les données électroniques à titre de preuve. Les règles relatives aux preuves électroniques adoptées par la SPC dans les Nouvelles règles de preuve fournissent, pour la première fois, des directives pratiques destinées aux tribunaux et aux parties lors de l'introduction de données électroniques comme preuves dans le cadre de procédures judiciaires.

D'une part, l'introduction de telles directives traduit une tendance claire : les tribunaux de RPC sont prêts à ouvrir leurs portes aux données électroniques. D'autre part, les directives relatives à l'évaluation de l'authenticité de ces données indiquent que les tribunaux resteront prudents quant à leur force probante, d'autant plus qu'elles peuvent être manipulées de manières inédites pour la justice. Il est raisonnable de prévoir que, tout en étant ouverts à l'admissibilité des preuves électroniques, les tribunaux comme les parties les examineront scrupuleusement.

Ces directives détaillées étant désormais en vigueur, les entreprises en Chine devraient envisager de revoir leurs pratiques de génération, de conservation, de transmission et de gestion des données électroniques afin que celles-ci puissent être utilisées efficacement lors de procédures judiciaires ou d'arbitrage. Un besoin d'accompagnement professionnel dans la gestion des données électroniques dans le cadre du règlement des différends, ainsi qu'une expertise pour examiner les preuves électroniques soumises par les parties adverses, sont très probables.

Stella Hu est consultante senior et Tianya Ma est collaboratrice chez Herbert Smith Freehills LLP, bureau de Pékin.

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