Ce qui a changé
- Le Département des terrains a invoqué les ordonnances des chapitres 124, 130 et 370 pour reprendre 320 lots privés et acquérir des terrains occupés par huit tombes et deux urnes.
- Les terrains repris reviendront officiellement au gouvernement de la RAS de Hong Kong le 16 janvier 2027.
- Les aménagements de San Hing Road et Hong Po Road fourniront environ 20 400 logements sociaux une fois terminés.
Le Département des terrains de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong) a publié le 15 octobre 2026 des avis de reprise et d'acquisition visant des terrains privés et gouvernementaux à Tuen Mun. Cette action légale est entreprise afin de faciliter des projets de logements sociaux et des travaux d'infrastructure associés à San Hing Road et Hong Po Road (ci-après désignés « les Aménagements »).
En vertu des avis publiés, le gouvernement reprendra environ 16,9 hectares de terrains privés comprenant 320 lots privés. En outre, le gouvernement acquerra environ 143 mètres carrés de terrains gouvernementaux actuellement occupés par huit tombes et deux urnes.
Pour procéder à la reprise et à l'acquisition, trois dispositions légales sont invoquées :
1. Article 4 de l'Ordonnance sur la reprise de terrains (Chapitre 124) ;
2. Article 4 de l'Ordonnance sur l'acquisition de terrains (titre possessoire) (Chapitre 130) ; et
3. Article 14 de l'Ordonnance sur les routes (travaux, usage et indemnisation) (Chapitre 370).
Conformément à la procédure légale, les terrains reviendront officiellement au gouvernement de la RAS de Hong Kong trois mois après la date d'affichage des avis, fixant la date de réversion au 16 janvier 2027.
L'action légale touche directement les propriétaires fonciers, les ménages et les entreprises exploitant ou possédant les sites et lots privés désignés. Selon le Département des terrains, le gouvernement traite activement les indemnités et les dispositions de relogement pour toutes les parties touchées.
Une fois achevés, les infrastructures publiques et les projets résidentiels de San Hing Road et Hong Po Road devraient livrer environ 20 400 logements sociaux, contribuant de manière significative à l'offre résidentielle publique et au cadre de développement urbain de Hong Kong.
Qui peut être concerné
Propriétaires fonciers, ménages et entreprises possédant ou occupant les 320 lots privés désignés et les terrains gouvernementaux à Tuen Mun.
Contexte transfrontalier
Pertinent pour les investisseurs internationaux, les conseillers juridiques et les institutions immobilières transfrontalières qui examinent les normes d'expropriation et les projets d'infrastructures publiques dans la RAS de Hong Kong.
Points à vérifier ensuite
- Consultez les futurs avis publiés au Journal officiel concernant la réversion des terrains et les directives d'indemnisation du Département des terrains.
- Vérifiez les prochaines mises à jour concernant le calendrier de construction des projets de logements sociaux de San Hing Road et Hong Po Road.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.