Ce qui a changé
- L'Union européenne a notifié à l'OMC l'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de certains véhicules hybrides neufs (document OMC G/SG/N/6/EU/4).
- La Commission européenne a demandé aux producteurs, associations, importateurs et concessionnaires de lui transmettre les questionnaires remplis dans un délai de 21 jours à compter de la publication de l'avis.
- Les parties intéressées disposent de 21 jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne pour fournir des preuves écrites ou demander une audition.
L'Union européenne a formellement notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) l'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de certains véhicules hybrides neufs. L'enquête vise à déterminer si l'augmentation des importations de ces produits cause, ou menace de causer, un préjudice grave à l'industrie de l'UE. En vertu des règles de l'OMC, un État membre ne peut imposer des restrictions temporaires à l'importation au moyen de mesures de sauvegarde que si l'enquête établit que la hausse des importations cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux.
Cette enquête touche les producteurs-exportateurs, les producteurs de l'Union, les importateurs, les concessionnaires, les associations professionnelles et les représentations de pays tiers liés au secteur des véhicules hybrides. La direction générale du commerce et de la sécurité économique (direction G, unité G5) sert de point de contact désigné pour la procédure.
Afin de recueillir les informations nécessaires, la Commission européenne rassemble les réponses aux questionnaires transmis par les producteurs, les associations de producteurs, les importateurs et les concessionnaires de l'Union. Ces questionnaires sont publiés sur le site web de la direction générale du commerce et de la sécurité économique (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/ongoing) le jour de la publication de l'avis. Les questionnaires remplis doivent être transmis à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication de l'avis.
En outre, toutes les parties intéressées — y compris les producteurs-exportateurs, les importateurs, les concessionnaires, leurs associations et les représentations de pays tiers — peuvent soumettre des observations écrites, des faits et des éléments de preuve sous format libre dans un délai de 21 jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Les parties qui souhaitent être entendues par les services d'enquête de la Commission doivent soumettre une demande écrite dans ce même délai de 21 jours. Les détails de la notification sont enregistrés sous la référence de document OMC G/SG/N/6/EU/4.
Qui peut être concerné
Producteurs, associations de producteurs, producteurs-exportateurs, importateurs et concessionnaires de certains véhicules hybrides neufs, ainsi que les représentations de pays tiers.
Contexte transfrontalier
La procédure s'applique à l'ensemble du marché de l'UE et touche directement les producteurs-exportateurs étrangers ainsi que les entités commerciales qui expédient des véhicules hybrides vers l'Union européenne.
Points à vérifier ensuite
- Consulter le document OMC G/SG/N/6/EU/4 pour connaître les paramètres détaillés de la notification.
- Suivre le Journal officiel de l'Union européenne pour connaître la date de publication de l'avis officiel.
- Accéder aux questionnaires sur https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/ongoing.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.