Ce qui a changé
- Les critères de sécurité sur le chantier représentent environ 30% de la note technique dans l'évaluation des offres pour les marchés publics de travaux.
- Les accidents entraînant des blessures mineures sont exclus du calcul des taux d'accidents et n'entraînent pas directement de déduction de points ni de disqualification des appels d'offres.
- Le DEVB conserve l'autorité de suspendre l'éligibilité aux appels d'offres avant la conclusion des enquêtes du Département du travail à la suite d'incidents de sécurité graves.
Contexte et vue d'ensemble
Le 21 octobre 2026, la secrétaire au Développement, Mme Bernadette Linn, a transmis une réponse écrite à une question du Conseil législatif (LCQ7) posée par la députée Julia Lau concernant le système de notation de la performance en matière de sécurité sur le chantier pour les entrepreneurs. La demande répondait aux préoccupations du secteur quant à savoir si les évaluations actuelles de la performance reflètent fidèlement les profils de risque, si les blessures mineures ont un impact disproportionné sur les notes d'évaluation des offres, et comment la gravité des accidents du travail est prise en compte dans l'évaluation des projets de travaux publics et de logements dans la RAE de Hong Kong.
Le Bureau du développement (DEVB), en coordination avec l'Autorité du logement de Hong Kong (HA) et le Département du travail (LD), a présenté les cadres administratifs et réglementaires régissant l'évaluation des entrepreneurs, l'éligibilité aux appels d'offres et le suivi de la sécurité dans l'ensemble des contrats de travaux publics.
Pondération de la sécurité sur le chantier dans l'évaluation des offres
Lors de l'évaluation des offres pour les marchés publics de travaux, le gouvernement de la RAE de Hong Kong prend en compte à la fois le prix de l'offre et la compétence technique, qui inclut l'historique en matière de sécurité. Selon la complexité d'un projet donné, la note technique représente de 40% à 50% de la note globale d'évaluation de l'offre. Au sein de cette composante technique, les critères de sécurité sur le chantier constituent environ 30% de la note technique totale.
En plus de l'évaluation initiale des offres, le DEVB exerce un contrôle continu au travers d'un mécanisme d'évaluation trimestrielle de la performance. Les services des travaux évaluent les entrepreneurs selon plusieurs paramètres, notamment la maintenance des installations, l'environnement de travail, les consignes et la formation à la sécurité, les systèmes de travail sécurisés, l'engagement de personnel de sécurité qualifié, le registre des accidents sur le chantier et la gravité de ceux-ci. Des évaluations insatisfaisantes affectent négativement la possibilité pour un entrepreneur de remporter de futurs appels d'offres et peuvent donner lieu à des mesures réglementaires formelles.
Distinction entre incidents graves et blessures mineures
Répondant aux préoccupations concernant une approche de notation «tout compris», la réponse a précisé que les incidents entraînant des blessures mineures non déclarables — tels que ceux nécessitant des soins immédiats sur le chantier ou entraînant une brève absence du travail — ne sont pas inclus dans les taux d'accidents de chantier pour les travaux publics et n'affectent pas directement les évaluations trimestrielles de performance.
Le Département du travail établit le taux d'accidents du secteur de la construction en se fondant sur les accidents mortels et les blessures entraînant une incapacité de plus de trois jours, conformément à l'Ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles. De même, le DEVB calcule les taux d'accidents sur les chantiers de travaux publics à partir des «accidents déclarables», définis comme suit:
1. Accidents mortels;
2. Accidents ayant entraîné des lésions corporelles graves; et
3. Accidents entraînant une incapacité de plus de trois jours.
Limites du taux d'accidents et notes d'évaluation
La notation de la performance de travail fait la distinction entre différents niveaux de gravité des accidents au lieu d'évaluer tous les incidents de manière identique:
- Limite du taux d'accidents: le seuil pour les marchés publics de travaux est fixé à 0,3 accident déclarable pour 100 000 heures-hommes travaillées. Le dépassement de cette limite entraîne la note «Mauvais» pour le critère «registre des accidents sur le chantier» dans le rapport trimestriel.
- Lésions corporelles graves: si un accident entraînant des lésions corporelles graves survient au cours du trimestre, la note globale de performance de sécurité sur le chantier attribuée à l'entrepreneur est généralement «Mauvaise» ou «Très mauvaise».
- Accidents mortels: un accident mortel survenu au cours du trimestre se traduit par une note de sécurité sur le chantier «Très mauvaise».
Mesures réglementaires et suspensions d'appels d'offres
Pour les entrepreneurs inscrits sur la «Liste des entrepreneurs agréés pour les travaux publics» et la «Liste des fournisseurs de matériaux et d'entrepreneurs spécialisés agréés pour les travaux publics», les incidents graves de sécurité sur les chantiers déclenchent un contrôle administratif immédiat:
- Suspension immédiate: si le DEVB a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un entrepreneur a causé ou contribué à un incident grave — que ce soit sur un chantier public, du secteur public ou privé —, il peut suspendre l'éligibilité de l'entrepreneur aux appels d'offres dans un court délai. Cette suspension s'applique même si l'enquête formelle du Département du travail est toujours en cours.
- Appels d'offres en cours: les offres déjà soumises par un entrepreneur suspendu pour des marchés publics de travaux sont disqualifiées de toute prise en considération pendant la période de suspension.
- Enquête officielle: une commission d'enquête est ultérieurement convoquée pour déterminer d'autres sanctions réglementaires, qui peuvent inclure des suspensions prolongées d'appels d'offres ou le retrait définitif des listes d'entrepreneurs agréés.
Mécanisme dans le cadre de l'Autorité du logement
De même, la Housing Authority (HA) établit des taux d'accidents trimestriels afin de surveiller les risques globaux en matière de sécurité. Les accidents du travail mortels ou graves entraînent des mesures réglementaires, notamment la coopération avec les enquêtes du LD, des suspensions de soumission aux appels d'offres ainsi que des déductions de points sur les évaluations de performance en matière de sécurité et les futures offres de contrats de la HA. Les incidents entraînant des blessures mineures dans le cadre des contrats de la HA n'entraînent pas de déduction directe de points et n'affectent pas l'éligibilité aux appels d'offres.
Technologie et initiatives préventives
Afin de renforcer les capacités en matière de sécurité sur les chantiers, le gouvernement continue de stimuler l'adoption des technologies. Les initiatives clés comprennent la promotion du Smart Site Safety System (4S) afin de détecter rapidement les actes dangereux. En outre, au moyen de clauses contractuelles, la HA intègre les données de sécurité 4S dans sa plateforme IA+ «HA-PIMAP» (Project Information Management and Analytics Platform) pour suivre les performances de sécurité des entrepreneurs et renforcer la sensibilisation du personnel de première ligne.
Foire aux questions
Q1 : Les incidents entraînant des blessures mineures sont-ils regroupés avec les accidents mortels ou graves dans la notation des travaux publics ?
R1 : Non. Les incidents entraînant des blessures mineures non soumises à déclaration (tels que ceux nécessitant un traitement sur place ou de courtes absences) sont exclus du calcul des taux d'accidents dans les travaux publics et n'ont pas d'impact direct sur les scores de performance trimestriels ni sur l'éligibilité aux appels d'offres.
Q2 : Quel est le seuil du taux d'accidents pour les contrats de travaux publics dans la RAE de Hong Kong ?
R2 : La limite établie est de 0,3 accident déclarable pour 100 000 heures-hommes travaillées. Le dépassement de ce taux attribue la note «Médiocre» à la rubrique «registre des accidents de chantier» dans le rapport de performance trimestriel d'un entrepreneur.
Q3 : Un entrepreneur peut-il être suspendu de soumission avant la fin d'une enquête ?
R3 : Oui. Si le DEVB soupçonne raisonnablement qu'un entrepreneur a été impliqué dans un incident grave de sécurité sur un chantier public ou privé, il peut suspendre l'éligibilité de cet entrepreneur à soumissionner pour des contrats de travaux publics pendant que l'enquête du Labour Department est encore en cours.
Q4 : Quel pourcentage de la note d'un appel d'offres de travaux publics est consacré à la sécurité sur les chantiers ?
R4 : La compétence technique représente entre 40 % et 50 % de la note globale d'évaluation de l'offre, et les critères relatifs à la sécurité sur les chantiers représentent environ 30 % de cette note technique.
Qui peut être concerné
Entrepreneurs en travaux publics et logements sociaux, fournisseurs de travaux spécialisés et personnel de gestion de la sécurité opérant dans la RAE de Hong Kong.
Contexte transfrontalier
S'applique aux entreprises de construction et aux entrepreneurs qui soumissionnent pour des projets d'infrastructures et de logements du secteur public dans la RAE de Hong Kong.
Points à vérifier ensuite
- Ventilations statistiques des évaluations de performance des entrepreneurs et des déductions de points publiées dans l'annexe 1 et l'annexe 2 du communiqué de presse.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.