Ce qui a changé
- La FINMA a défini quatre piliers structurels pour la résilience financière : des pouvoirs d'intervention précoce, des tampons de fonds propres et de liquidités, des options de résolution flexibles et des mécanismes de soutien à la liquidité d'urgence.
- La FINMA a appelé le législateur suisse à mettre en œuvre rapidement les réformes réglementaires proposées concernant les établissements jugés trop grands pour faire faillite (TBTF).
- La FINMA a détaillé une restructuration organisationnelle interne destinée à renforcer la surveillance directe et à augmenter le nombre de contrôles sur place.
Contexte
S'exprimant lors de la réunion annuelle au Centro Studi Villa Negroni, Stefan Walter, directeur général (CEO) de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), a détaillé l'évolution du paysage des risques auquel est confrontée la surveillance des marchés financiers suisses et a exposé la stratégie de la FINMA visant à maintenir la résilience du secteur financier. Selon le droit suisse, le mandat principal de la FINMA est de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, ainsi que d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.
Le secteur financier occupe une place centrale dans l'économie ouverte et de taille moyenne de la Suisse, représentant un peu plus de 9 % de la valeur ajoutée brute à l'échelle nationale et environ 7 % ces dernières années dans le canton du Tessin. La Suisse demeure un leader mondial de la gestion de fortune transfrontalière, portée par ses politiques économique, monétaire et fiscale, ainsi que par sa sécurité juridique. La FINMA souligne toutefois que l'environnement de risque s'est intensifié dans les domaines financiers et non financiers. Les conflits commerciaux mondiaux ont accru la pression à l'appréciation et la volatilité du franc suisse, la dette publique augmente dans les principales économies et les tensions géopolitiques restent élevées. En outre, le respect des sanctions internationales présente des risques constants, notamment les sanctions secondaires liées aux sanctions contre la Russie et les défis relatifs aux restrictions sur les marchandises.
Outre les pressions macroéconomiques et géopolitiques, les institutions financières sont confrontées à une augmentation des risques informatiques. Les systèmes deviennent de plus en plus complexes, tandis que les risques liés aux cyberattaques et à l'externalisation se sont renforcés. Les banques comme les compagnies d'assurances externalisent de plus en plus de services essentiels, tels que les investissements et l'informatique centrale, auprès de fournisseurs de services cloud et d'un nombre restreint de prestataires tiers, créant ainsi des vulnérabilités concentrées.
Quatre piliers d'une surveillance financière solide et réformes TBTF
La FINMA souligne que la responsabilité première de maintenir la résilience incombe aux institutions financières elles-mêmes, par le biais d'une gouvernance saine, d'une solide culture du risque et de modèles d'affaires durables. La FINMA n'intervient que lorsque les institutions ne remplissent pas ces obligations, en agissant de manière ciblée, efficace, proportionnée et neutre sur le plan technologique. Bien que les décisions politiques et les cadres législatifs soient fixés par le législateur, la FINMA fournit des évaluations de risques fondées sur son mandat de surveillance.
Pour établir une structure réglementaire résiliente, la FINMA identifie quatre piliers essentiels :
1. Boîte à outils d'intervention précoce : La FINMA préconise des pouvoirs préventifs efficaces pendant la phase de continuité d'exploitation (going-concern)—avant qu'un établissement n'atteigne une phase de stabilisation ou le point de non-viabilité. Les instruments d'intervention précoce permettent à la FINMA de corriger les lacunes en matière de gouvernance d'entreprise et de rémunération, d'exiger des renforcements de fonds propres et de liquidités, de restreindre les activités non maîtrisées et de fixer des exigences d'amélioration des plans de redressement et de résolution.
2. Tampons de fonds propres et de liquidités adéquats : Des exigences minimales solides en matière de fonds propres et de liquidités sont nécessaires, y compris la déduction des participations étrangères des banques. La FINMA exige des compétences de surveillance claires lui permettant d'imposer des tampons du pilier 2 sur la base de tests de résistance prospectifs et d'ajustements qualitatifs visant à corriger les faiblesses d'évaluation des risques.
3. Plans de redressement et de résolution flexibles : Les réformes législatives doivent offrir des options d'exécution élargies en cas de crise impliquant des établissements d'importance systémique. Les options de résolution comprennent (1) la restructuration et la poursuite des activités de la banque, (2) la sortie du marché par une liquidation solvable, ou (3) la vente de la banque ou d'une partie de celle-ci. Pour remédier aux préparations insuffisantes aux crises en période d'activité normale, la FINMA requiert le pouvoir d'imposer des ajustements structurels et du modèle d'affaires, assortis de surtaxes de fonds propres.
4. Assistance en liquidité d'urgence : La liquidité en temps de crise repose sur une structure à trois niveaux. La première ligne de défense se compose des tampons de liquidité de continuité d'exploitation maintenus par les banques. La deuxième ligne comprend l'aide à la liquidité d'urgence accordée par la banque centrale sous des conditions appropriées. La troisième ligne est un mécanisme public de soutien à la liquidité (Public Liquidity Backstop - PLB), qui doit accompagner toutes les stratégies de résolution pour les établissements d'importance systémique.
La FINMA demande instamment que les réformes prévues des règles relatives aux établissements trop grands pour faire faillite (TBTF), intégrant ces éléments clés, soient adoptées et mises en œuvre le plus rapidement possible.
Implications pratiques pour les établissements assujettis et principe de proportionnalité
La FINMA renforce ses pratiques de surveillance internes grâce à une restructuration organisationnelle. L'autorité a créé une nouvelle division dédiée à l'expertise intégrée des risques et a fusionné les départements de surveillance des marchés et de la gestion d'actifs. Ces adaptations visent à faciliter une surveillance directe et intensifiée, incluant une fréquence accrue des contrôles sur place axés sur la culture du risque, la gouvernance, la viabilité du modèle d'affaires et la planification du redressement.
La FINMA applique les exigences réglementaires selon le principe de proportionnalité. Les établissements de taille plus modeste présentant des profils de risque plus faibles bénéficient d'allègements réglementaires plus importants. La FINMA maintient toutefois des exigences de base strictes pour l'ensemble des acteurs du marché financier concernant le respect des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (LBA), la gestion des risques liés aux activités transfrontalières, les règles de conduite lors de la distribution de produits financiers à haut risque et la protection des clients.
Foire aux questions
Question 1 : Quel est le mandat légal de la FINMA ?
Réponse : Le mandat de la FINMA consiste à protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, ainsi qu'à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.
Question 2 : Quelles sont les trois lignes de défense en matière de liquidité lors d'une crise bancaire ?
Réponse : La première ligne de défense réside dans les tampons de liquidité propres à la banque en continuité d'exploitation. La deuxième ligne est l'aide à la liquidité d'urgence accordée par la banque centrale. La troisième ligne est le mécanisme public de soutien à la liquidité (Public Liquidity Backstop) accompagnant les options de résolution pour les établissements d'importance systémique.
Question 3 : Quelles options de résolution la FINMA présente-t-elle pour les établissements financiers systémiques ?
Réponse : La FINMA présente trois options de résolution : (1) la restructuration et la poursuite des activités de la banque, (2) la sortie du marché par une liquidation solvable et (3) la vente de la banque ou de parties de celle-ci.
Question 4 : Comment la FINMA applique-t-elle le principe de proportionnalité dans son activité de surveillance ?
Réponse : La FINMA accorde des allègements réglementaires plus importants aux établissements de taille plus modeste dont le profil de risque est moins élevé, tout en exigeant de l'ensemble des établissements qu'ils respectent les normes fondamentales telles que les règles contre le blanchiment d'argent, la gestion des risques transfrontaliers et la protection des clients.
Question 5 : Quels risques non financiers et numériques spécifiques ont été mis en évidence par la FINMA ?
Réponse : La FINMA a mis en évidence les risques liés aux sanctions contre la Russie (y compris les sanctions secondaires et les restrictions sur les marchandises), aux cyberattaques et aux dépendances d'externalisation vis-à-vis des prestataires de services cloud et tiers.
Qui peut être concerné
Banques, compagnies d'assurances, gestionnaires d'actifs et prestataires de services financiers opérant en Suisse ou de manière transfrontalière avec la Suisse.
Contexte transfrontalier
S'applique à la gestion de fortune transfrontalière, à la conformité aux sanctions internationales (y compris les sanctions secondaires visant la Russie) et aux accords de coopération avec des autorités partenaires étrangères sur la base de normes équivalentes.
Points à vérifier ensuite
- Suivre l'avancement législatif des réformes réglementaires suisses relatives au « Too Big To Fail » (TBTF) et des dispositions sur le Public Liquidity Backstop.
- Suivre les annonces réglementaires de la FINMA concernant les exigences de volant de fonds propres du Pilier 2 et la surveillance de la culture du risque.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.