Ce qui a changé
- Six ordonnances ont été prises le 6 octobre 2026 en vertu du Cap. 112 afin d'appliquer les CDTA avec la Barbade, la Jordanie, la République kirghize, les Maldives, la Norvège et le Rwanda.
- Les ordonnances seront publiées au Journal officiel le 16 octobre 2026 et soumises au Conseil législatif le 21 octobre 2026 pour un examen selon la procédure de contrôle négatif.
- Les CDTA entreront en vigueur après que la RAE de Hong Kong et les partenaires conventionnels respectifs auront achevé leurs processus internes de ratification.
Les investisseurs, les contribuables personnes morales et les acteurs économiques transfrontaliers de la RAE de Hong Kong et de six juridictions fiscales partenaires bénéficient de cadres fiscaux légaux plus clairs à la suite de l'adoption de nouvelles dispositions d'exécution. Le 6 octobre 2026, le Chef de l'Exécutif en son Conseil a pris six ordonnances en vertu de l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112) afin de mettre en œuvre les accords globaux d'évitement de la double imposition (CDTA) signés avec la Barbade, la Jordanie, la République kirghize, les Maldives, la Norvège et le Rwanda.
Les ordonnances d'application seront publiées au Journal officiel le 16 octobre 2026, puis déposées devant le Conseil législatif le 21 octobre 2026 pour examen selon la procédure de contrôle négatif. Selon un porte-parole du Bureau des services financiers et du Trésor, les CDTA garantissent que les résidents de la RAE de Hong Kong et des juridictions partenaires respectives ne seront pas soumis à une double imposition sur les mêmes revenus. Cela permet aux investisseurs transfrontaliers d'évaluer plus efficacement leurs obligations fiscales potentielles, favorisant ainsi le commerce et les investissements bilatéraux.
Les traités sous-jacents ont été signés entre mai 2025 et mars 2026. La RAE de Hong Kong a signé des CDTA avec les Maldives en mai 2025, la Jordanie en septembre 2025, le Rwanda en octobre 2025, la Norvège en décembre 2025, ainsi que la République kirghize et la Barbade en mars 2026. Avec ces ajouts, la RAE de Hong Kong a conclu des CDTA avec 60 juridictions, dont 15 sous le mandat du gouvernement actuel.
Les six CDTA entreront en vigueur une fois que la RAE de Hong Kong et chaque partenaire conventionnel auront achevé leurs procédures de ratification respectives. Les dates précises d'entrée en vigueur et d'application n'ont pas été précisées dans l'annonce.
Qui peut être concerné
Les contribuables, résidents personnes physiques et investisseurs personnes morales exerçant des activités commerciales ou d'investissement transfrontalières entre la RAE de Hong Kong et la Barbade, la Jordanie, la République kirghize, les Maldives, la Norvège ou le Rwanda.
Contexte transfrontalier
Facilite l'allégement fiscal et la planification fiscale structurée pour les entités opérant entre la RAE de Hong Kong et des juridictions fiscales étrangères, y compris des partenaires européens/UE comme la Norvège.
Points à vérifier ensuite
- Publication au Journal officiel des six ordonnances le 16 octobre 2026.
- Procédure d'examen par contrôle négatif du Conseil législatif le 21 octobre 2026.
- Annonces officielles concernant l'achèvement des procédures de ratification bilatérales.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.