Ce qui a changé
- Le Parlement a modifié l'article 42 c LFINMA le 19 juin 2026 afin de séparer les transmissions de données à des fins de surveillance des transmissions de données à d'autres fins.
- L'article 42 c al. 2 LFINMA a établi une présomption légale selon laquelle les règles de confidentialité et de limitation de la finalité sont respectées lors des transmissions de données à des fins de surveillance.
- La FINMA a ouvert une consultation publique afin d'intégrer ces modifications légales dans la circulaire 2017/6 et d'accroître la sécurité juridique.
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a lancé une consultation publique concernant la révision partielle de sa circulaire 2017/6 intitulée « Transmission directe ». Ces mises à jour concernent directement les établissements assujettis en Suisse qui procèdent à des transmissions directes de données, dans le but d'aligner la pratique réglementaire sur les récentes modifications législatives adoptées par le Parlement suisse.
**Contexte législatif et modifications structurelles**
Dans la circulaire 2017/6, la FINMA fonde sa pratique administrative principalement sur l'article 42 c de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Le 19 juin 2026, le Parlement a adopté des modifications de l'article 42 c LFINMA. Un élément central de cette réforme consiste à établir une distinction plus claire entre l'alinéa 1 et l'alinéa 3 (anciennement alinéa 2) de l'article 42 c LFINMA.
Cette séparation structurelle distingue les transmissions directes de données effectuées à des fins de surveillance des marchés financiers de celles exécutées à d'autres fins. Des conditions légales différentes s'appliquant à chaque catégorie, cette distinction offre des voies de procédure plus claires pour les assujettis.
**Présomption légale générale**
En outre, le nouvel article 42 c alinéa 2 LFINMA instaure une présomption légale générale pour les établissements assujettis. En vertu de cette règle, les exigences légales relatives à la confidentialité et à la limitation de la finalité sont en principe présumées remplies chaque fois que des transmissions de données ont lieu à des fins de surveillance des marchés financiers. Le but principal de l'intégration de ces modifications dans la circulaire 2017/6 est de refléter les amendements législatifs globaux et de renforcer la sécurité juridique pour les entités assujetties.
**Dates et coordonnées de contact**
- **Date de publication :** 30 septembre 2026.
- **Date d'adoption par le Parlement :** 19 juin 2026.
- **Dates d'entrée en vigueur / d'application :** Non fournies dans le texte source.
Les questions concernant la consultation peuvent être adressées au porte-parole de la FINMA, Serkan Isik, par téléphone (+41 (0)31 327 95 59) ou par courriel ([email protected]).
Qui peut être concerné
Établissements assujettis à la surveillance de la FINMA effectuant des transmissions directes de données à des fins de surveillance ou à d'autres fins.
Contexte transfrontalier
Concerne les institutions financières sous surveillance suisse effectuant une transmission directe de données, y compris d'éventuels rapports de surveillance transfrontaliers.
Points à vérifier ensuite
- Consulter les mises à jour de la FINMA pour connaître le délai de consultation et les directives relatives à la soumission.
- Vérifier les dates d'entrée en vigueur de la circulaire 2017/6 révisée dès la publication du texte final.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.