Ce qui a changé
- Suppression du KPI relatif aux honoraires et commissions et du KPI relatif au portefeuille de négociation des exigences de publication d'informations des institutions financières au titre de la taxonomie.
- Simplification et harmonisation des modèles de publication d'informations pour la gestion d'actifs, les entreprises d'investissement et le ratio d'actifs verts (GAR).
- Alignement des règles de droits acquis (« grandfathering ») strictement limité aux obligations émises dans le cadre du règlement UE sur les obligations vertes.
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les gestionnaires d'actifs opérant au sein de l'Union européenne bénéficient de règles de publication d'informations simplifiées dans le cadre d'un nouvel avis technique rendu par l'Autorité bancaire européenne (ABE). Publié en réponse à une demande de la Commission européenne de mars 2026, cet avis de l'ABE vient appuyer le réexamen à venir de l'acte délégué relatif à la publication d'informations au titre de l'article 8 du règlement sur la taxonomie et s'inscrit dans le cadre d'efforts de simplification plus larges prévus par l'acte délégué Omnibus.
Les recommandations de l'ABE visent à réduire la complexité réglementaire et à améliorer l'utilisabilité des informations sur la durabilité publiées, tout en maintenant une transparence significative. Les principales modifications proposées s'articulent autour de cinq axes fondamentaux :
- La suppression de l'indicateur clé de performance (KPI) relatif aux honoraires et commissions ainsi que du KPI relatif au portefeuille de négociation des obligations de publication au titre de la taxonomie ;
- La simplification du KPI relatif aux « autres services » pour les entreprises d'investissement, y compris les services liés aux marchés de capitaux ;
- L'alignement des dispositions relatives aux droits acquis (« grandfathering ») exclusivement sur le règlement UE sur les obligations vertes pour les obligations émises dans ce cadre spécifique ;
- L'exclusion du KPI sur les dépenses d'exploitation publié par les entreprises non financières du calcul des KPI des entreprises financières ; et
- La rationalisation des publications d'informations au niveau du groupe en utilisant les KPI de l'entreprise mère, complétés, le cas échéant, par des KPI relatifs aux activités secondaires significatives sans agrégation supplémentaire.
De plus, l'ABE préconise des améliorations ciblées des modèles. Ces mesures visent à simplifier et harmoniser les modèles de publication d'informations pour les activités de gestion d'actifs des établissements de crédit, les activités des gestionnaires d'actifs et celles des entreprises d'investissement. L'avis recommande également de clarifier et de simplifier les modèles relatifs au ratio d'actifs verts (GAR) applicables aux établissements de crédit.
Élaboré en coopération avec l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), cet avis intègre les retours issus d'une consultation publique. Délivré en vertu de l'article 16a, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1093/2010, cet avis s'inscrit dans le cadre de la campagne « Simplifier pour renforcer » de l'ABE et s'aligne sur les recommandations du groupe de travail sur l'efficacité (TFE) de l'ABE.
Bien que la date de publication du communiqué de presse et les dates d'entrée en vigueur des modifications législatives ne soient pas fournies dans le document source, cet avis fixe l'orientation pour l'élaboration de la future réglementation de la Commission. Les entités financières assujetties au reporting de la taxonomie européenne devraient suivre les développements législatifs ultérieurs de la Commission européenne.
Qui peut être concerné
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les gestionnaires d'actifs et les entreprises financières assujettis aux exigences de publication d'informations au titre de la taxonomie de l'UE.
Contexte transfrontalier
Les entités financières hors UE qui exploitent des filiales, fournissent des services ou émettent des instruments de dette sur le marché de l'UE dans le cadre de la taxonomie européenne sont directement impactées par la modification des modèles de déclaration et des obligations relatives aux KPI.
Points à vérifier ensuite
- Le projet de réexamen à venir par la Commission européenne de l'acte délégué relatif à la publication d'informations en vertu de l'article 8 du règlement sur la taxonomie.
- L'état d'avancement de la mise en œuvre des initiatives de simplification plus larges dans le cadre de l'acte délégué Omnibus.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.