Ce qui a changé
- Introduction d'un mécanisme légal en vertu du chap. 571 permettant aux REIT de procéder à des restructurations ou à des acquisitions obligatoires similaires aux règles du chap. 622.
- Extension explicite des régimes de la SFO relatifs aux abus de marché et à l'obligation d'information aux OPC cotés, au même titre qu'aux sociétés cotées.
- Programmation de la première lecture du projet de loi (modificatif) de 2026 sur les valeurs mobilières et les opérations à terme devant le Conseil législatif pour le 11 novembre 2026.
Le 30 octobre 2026, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a publié au Journal officiel le projet de loi (modificatif) de 2026 sur les valeurs mobilières et les opérations à terme. Cette initiative législative concerne les gestionnaires d'actifs, les trustees d'entreprise, les émetteurs cotés et les investisseurs institutionnels actifs dans les fonds d'investissement immobilier (REIT) et les organismes de placement collectif cotés à la Bourse de Hong Kong (OPC cotés).
Le projet de loi propose des amendements clés à l'ordonnance sur les valeurs mobilières et les opérations à terme (chap. 571) (SFO) et à sa législation d'application. Premièrement, il introduit un mécanisme légal permettant aux REIT d'effectuer des restructurations ou des acquisitions obligatoires, en s'inspirant du cadre actuellement ouvert aux sociétés en vertu de l'ordonnance sur les sociétés (chap. 622). Cet ajout légal vise à renforcer la compétitivité globale, la flexibilité opérationnelle et la liquidité du marché des REIT de Hong Kong.
Deuxièmement, le projet de loi élargit la surveillance réglementaire en prévoyant explicitement que les dispositions de la SFO régissant les abus de marché et les régimes d'information s'appliquent aux OPC cotés, les plaçant sur un pied d'égalité réglementaire avec les sociétés cotées. Un porte-parole du Bureau des services financiers et du Trésor a souligné que des cadres clairs et globaux en matière d'abus et d'information renforcent la confiance des investisseurs, préservent l'intégrité du marché et soutiennent le développement durable du secteur des fonds.
Selon le gouvernement, ces amendements s'inscrivent dans le cadre des objectifs stratégiques du 15e Plan quinquennal national, qui soutient explicitement Hong Kong dans le renforcement de son rôle de centre international de gestion d'actifs et de fortune.
Informations et dates clés :
- Statut juridique : Projet de loi (publié au Journal officiel).
- Date de publication : 30 octobre 2026.
- Première lecture au Conseil législatif : 11 novembre 2026.
- Date d'entrée en vigueur / d'application : Non précisée dans le contenu source.
Les professionnels du droit et de la conformité sont invités à suivre l'avancement du projet de loi lors de son introduction officielle devant le Conseil législatif.
Qui peut être concerné
Gestionnaires, trustees, intervenants du marché et investisseurs impliqués dans les REIT et les OPC cotés de Hong Kong.
Contexte transfrontalier
Soutient l'orientation stratégique du 15e Plan quinquennal national visant à renforcer le rôle de Hong Kong en tant que centre international de gestion d'actifs et de fortune.
Points à vérifier ensuite
- Travaux et débats du Conseil législatif à la suite de la première lecture du 11 novembre 2026.
- Texte intégral publié au Journal officiel du projet de loi (modificatif) de 2026 sur les valeurs mobilières et les opérations à terme.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.