Ce qui a changé
- Les tribunaux de première instance de Shatin et de West Kowloon ont reconnu coupables cinq propriétaires immobiliers dans le cadre de quatre affaires le 11 novembre 2026, leur infligeant des amendes cumulées de 323 170 HKD.
- Deux poursuites concernaient des récidivistes ayant fait l'objet d'amendes majorées, y compris de pénalités quotidiennes, en raison du non-respect persistant des dispositions relatives à une maison de village et à un bâtiment mixte.
- Le Buildings Department a réaffirmé sa politique visant à prendre des mesures d'exécution et de poursuite rigoureuses à l'encontre des propriétaires qui ne se conforment pas aux ordres de démolition émis au titre du chapitre 123.
Les propriétaires immobiliers, gestionnaires de biens et conseillers juridiques exerçant dans la RAS de Hong Kong doivent prendre acte de l'application réglementaire stricte concernant les travaux de construction non autorisés (UBW). Le 11 novembre 2026, cinq propriétaires immobiliers impliqués dans quatre affaires distinctes ont été reconnus coupables et condamnés à des amendes cumulées de 323 170 HKD par les tribunaux de première instance pour non-respect d'ordres légaux de démolition délivrés par le Buildings Department (BD) conformément à l'article 24(1) de l'ordonnance sur les bâtiments (BO) (chapitre 123).
Les mesures d'exécution ont porté sur divers types de biens immobiliers et d'infractions structurales dans les districts de Sha Tin et Tsuen Wan :
- Maison individuelle (Sha Tin Heights Road) : Un propriétaire a exécuté sans autorisation préalable ni accord du BD des travaux de mur de soutènement et de remblaiement. À la suite de sa condamnation par le tribunal de première instance de Shatin, le propriétaire a été condamné à une amende de 109 920 HKD, comprenant 99 920 HKD d'astreintes quotidiennes pour la durée de l'infraction continue.
- Maison de village (D.D. 183, Sha Tin) : Après le refus du Lands Department de délivrer un certificat d'exemption pour une structure de toit non autorisée, le BD a notifié un ordre de démolition. À la suite d'une première poursuite, le propriétaire a persisté dans son non-respect, ce qui a entraîné de secondes poursuites devant le tribunal de première instance de Shatin et une amende de 97 480 HKD (dont 62 480 HKD d'astreintes quotidiennes).
- Bâtiment mixte (Tsuen Nam Road, Sha Tin) : Le propriétaire de structures non autorisées situées dans une cour et sur le toit terrasse d'une mezzanine a fait l'objet d'une seconde poursuite pour non-respect persistant après une première condamnation. Le tribunal de première instance de Shatin lui a infligé une amende de 65 770 HKD (dont 42 770 HKD d'astreintes quotidiennes).
- Unité dans un bâtiment mixte (Castle Peak Road Tsing Lung Tau, Tsuen Wan) : Deux copropriétaires ont réalisé des UBW en retirant les baies fixes des murs extérieurs d'un séjour et d'une chambre principale, et en installant des garde-corps fixés sur des bacs à fleurs. Le tribunal de première instance de West Kowloon les a condamnés à une amende totale de 50 000 HKD.
Conformément à la BO, le fait de ne pas se conformer à un ordre de démolition sans motif valable constitue une infraction pénale grave. Les condamnations sont passibles d'une amende maximale de 200 000 HKD, d'un an d'emprisonnement et d'une amende supplémentaire allant jusqu'à 20 000 HKD pour chaque jour où l'infraction se poursuit. Un porte-parole du BD a réitéré le 12 novembre 2026 que le département maintiendra des mesures strictes d'exécution et de poursuite contre les propriétaires contrevenants afin de garantir la sécurité publique et la salubrité des bâtiments.
Qui peut être concerné
Propriétaires immobiliers, copropriétaires, investisseurs immobiliers et gestionnaires de biens exerçant dans la RAS de Hong Kong.
Contexte transfrontalier
Les investisseurs immobiliers internationaux et les propriétaires transfrontaliers détenant des actifs immobiliers résidentiels ou commerciaux dans la RAS de Hong Kong doivent s'assurer que les modifications structurales respectent la réglementation locale sur les bâtiments afin d'éviter des poursuites pénales et des astreintes légales quotidiennes.
Points à vérifier ensuite
- Consulter les directives réglementaires du Buildings Department concernant les ordres légaux de démolition au titre de l'article 24(1) de l'ordonnance sur les bâtiments (chapitre 123).
- Examiner les titres de propriété et les registres du Land Registry pour vérifier l'absence d'ordres de démolition en cours ou d'avis de travaux de construction non autorisés avant la finalisation de la transaction.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.