Ce qui a changé
- Le PFPDT a émis des recommandations de médiation à l'attention de diverses autorités fédérales suisses entre février et août 2026.
- Les affaires traitent d'exceptions légales, notamment la protection de la vie privée, le secret d'affaires, la sécurité nationale, les affaires étrangères et des dispositions légales particulières.
- Plusieurs recommandations concernant le SECO ont constaté des violations de l'obligation de transmettre les documents demandés et de collaborer à la procédure de médiation.
Entre le 19 février 2026 et le 17 août 2026, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a émis une série de recommandations non contraignantes dans le cadre de la procédure de médiation de la loi sur la transparence (LTrans / BGÖ). Ces recommandations traitent de demandes d'accès du public à des documents officiels détenus par plusieurs autorités fédérales suisses, notamment l'Office fédéral de la justice (OFJ / BJ), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE / EDA), l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF / BAZG), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP / BAG), le Secrétariat d'État à la politique de sécurité (SEPOS), Swissmedic, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), l'Office fédéral de la statistique (OFS), l'Office fédéral de la culture (OFC / BAK), la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ / ESBK), l'Office fédéral de la police (fedpol), le Service de renseignement de la Confédération (SRC / NDB) et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva / SUVA).
Les éléments publiés mettent en lumière l'application pratique des exceptions légales en droit fédéral suisse. Les questions centrales abordées dans ces recommandations concernent la pondération entre la transparence de l'administration publique et les exceptions légales, notamment la politique étrangère et les relations internationales (art. 7, al. 1, let. d LTrans / BGÖ), la sécurité nationale (art. 7, al. 1, let. c LTrans / BGÖ), le secret commercial et de fabrication (art. 7, al. 1, let. g LTrans / BGÖ) ainsi que la protection de la vie privée des tiers (art. 7, al. 2 LTrans / BGÖ en relation avec les règles de protection des données). De plus, plusieurs recommandations concernant le SECO soulignent des obligations de procédure, traitant spécifiquement des violations de l'obligation de transmettre les documents demandés (art. 20 LTrans / BGÖ) et du défaut de collaboration aux procédures de médiation (art. 12b OLTrans / VBGÖ).
Ces développements concernent directement les particuliers, les entreprises, les organisations de médias et les ONG sollicitant des documents publics auprès des autorités fédérales suisses, ainsi que les entités privées dont les secrets d'affaires ou les données personnelles sont mentionnés dans des dossiers fédéraux. Bien que la liste publiée détaille les dates, les entités fédérales concernées et les dispositions légales applicables, les conclusions sur le fond et les résultats de demandes spécifiques ne sont pas détaillés de manière exhaustive dans la liste récapitulative. Les praticiens du droit et les parties concernées peuvent consulter la source officielle sur le site web du PFPDT (https://www.edoeb.admin.ch/en/recommendations-according-to-foia) pour obtenir de plus amples détails de procédure.
Qui peut être concerné
Particuliers, entreprises, organisations de médias, ONG cherchant à obtenir des documents fédéraux suisses, ainsi que les tiers dont les données personnelles ou les secrets d'affaires figurent dans des documents officiels fédéraux.
Contexte transfrontalier
Pertinent pour les entreprises étrangères, les professionnels du droit et les entités interagissant avec les autorités fédérales suisses ou mentionnées dans des dossiers officiels suisses relatifs au commerce, aux sanctions ou aux accords internationaux.
Points à vérifier ensuite
- Consulter le texte intégral des recommandations spécifiques sur le site officiel du PFPDT dès leur mise à disposition complète.
- Suivre les éventuelles décisions administratives formelles ou les recours devant le Tribunal administratif fédéral consécutifs aux résultats des médiations.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.
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