Ce qui a changé
- Création avec effet immédiat de la commission d'appel ad hoc et non statutaire pour les réclamations des pêcheurs (Fishermen Claims Appeal Board) le 1er novembre 2026.
- Nomination du président, M. Yeung Ming-tai, et de quatre membres non officiels pour la durée de la procédure de recours.
- La FCAB est chargée d'entendre trois recours en instance issus de 861 demandes liées à 25 projets de travaux maritimes dans le nord-est.
Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong) a annoncé le 1er novembre 2026 la création de la commission d'appel pour les réclamations des pêcheurs (Fishermen Claims Appeal Board - FCAB). Cet organe ad hoc et non statutaire a été mis en place pour traiter les recours relatifs aux allocations à titre gracieux (EGA) déposés par les propriétaires de navires de pêche d'une longueur maximale de 15 mètres touchés par des projets de travaux maritimes dans les eaux du nord-est de la RAS de Hong Kong.
Conformément à la politique établie, le gouvernement de la RAS de Hong Kong verse une EGA aux propriétaires éligibles de navires de pêche touchés par des aménagements maritimes. Un groupe de travail interdépartemental (IWG) a été chargé de traiter les demandes d'EGA découlant d'un total de 25 projets de travaux maritimes dans les eaux du nord-est. Au cours de la période d'enregistrement désignée, l'IWG a reçu un total de 861 demandes.
Les demandeurs lésés par les décisions prises par l'IWG concernant soit leur éligibilité à l'allocation, soit le montant approuvé de l'EGA, sont autorisés à composer un recours auprès de la FCAB nouvellement formée. À ce jour, trois demandeurs ont soumis des recours formels contre les décisions de l'IWG : un recours conteste le montant du paiement approuvé, tandis que deux recours contestent les décisions relatives à l'éligibilité des demandeurs. Ces recours seront entendus directement par la FCAB.
La FCAB se compose d'un président non officiel, M. Yeung Ming-tai, ainsi que de quatre membres non officiels : M. Au Pak-ching, le Dr Chung Shan-shan, M. Ling Man-sum et M. Tam Kin-lok. Ces nominations ont pris effet immédiatement le 1er novembre 2026 et resteront en vigueur jusqu'à l'aboutissement complet de toutes les procédures de recours en instance.
Dans le cadre de son mandat officiel, la FCAB est habilitée à entendre et à examiner les recours concernant l'éligibilité et le montant des allocations. À ce titre, la commission examinera toute information ou preuve nouvelle ou complémentaire présentée par les recourants, leurs représentants désignés ou les départements gouvernementaux concernés. Après avoir évalué la pertinence et le poids de ces éléments de preuve, la FCAB déterminera s'il convient de confirmer ou de réviser les décisions initiales de l'IWG et fixera le montant définitif de l'EGA payable aux recourants, le cas échéant.
Qui peut être concerné
Propriétaires de navires de pêche d'une longueur ne dépassant pas 15 mètres touchés par des projets de travaux maritimes dans les eaux du nord-est de la RAS de Hong Kong ayant déposé un recours concernant les décisions relatives à l'EGA.
Contexte transfrontalier
Non applicable ; concerne spécifiquement la politique locale de la RAS de Hong Kong en matière d'allocations à titre gracieux pour la construction maritime et les procédures de recours administratif.
Points à vérifier ensuite
- Décisions rendues par la commission d'appel pour les réclamations des pêcheurs (Fishermen Claims Appeal Board) sur les trois recours en instance.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.