Ce qui a changé
- Mise en œuvre des chocs de taux d'intérêt recalibrés par le Comité de Bâle en juillet 2024.
- Intégration des conclusions de l'évaluation ex post de la FINMA publiée le 26 novembre 2025.
- Cadre de surveillance mis à jour prenant davantage en compte l'impact des risques de taux d'intérêt sur les revenus des banques.
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a lancé une consultation publique concernant la révision partielle de la circulaire FINMA 2019/2, intitulée « Risques de taux d'intérêt – banques ». Cette mise à jour réglementaire touche directement les établissements bancaires exerçant en Suisse sous la surveillance de la FINMA, plus particulièrement en ce qui concerne les normes réglementaires qu'ils doivent appliquer pour mesurer, gérer, surveiller et contrôler les risques de taux d'intérêt dans leur portefeuille bancaire.
La révision partielle proposée répond à deux évolutions clés issues des mises à jour de la surveillance internationale et d'évaluations réglementaires nationales. Premièrement, la révision met en œuvre les chocs de taux d'intérêt standards mis à jour pour la mesure des risques de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire, qui ont été recalibrés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en juillet 2024. Deuxièmement, la FINMA intègre des conclusions concrètes de son évaluation ex post de la circulaire 2019/2, un rapport d'évaluation publié le 26 novembre 2025.
En mettant à jour la circulaire 2019/2, la FINMA entend refléter sa pratique de surveillance actualisée concernant les exigences qualitatives et quantitatives en matière de risques pour les banques. Un axe central de cette révision partielle réside dans une prise en compte accrue de l'incidence des risques de taux d'intérêt sur les résultats et les flux de revenus des banques, garantissant ainsi une approche plus large du suivi de l'exposition, parallèlement aux indicateurs de bilan traditionnels.
Publication et calendrier réglementaire
La FINMA a publié l'avis d'ouverture de la procédure de consultation le 4 novembre 2026. Toutefois, le matériel source fourni n'indique pas la date de clôture de la phase de consultation, ni ne fournit de dates concrètes pour l'entrée en vigueur ou l'application formelle de la circulaire révisée.
Vérification et informations de source
Les professionnels du droit, les responsables de la conformité et les représentants d'établissements qui suivent la réglementation bancaire suisse peuvent consulter les canaux officiels pour obtenir des mises à jour. La FINMA désigne le porte-parole Serkan Isik (téléphone +41 (0)31 327 95 59, e-mail [email protected]) comme point de contact pour toute question concernant cette procédure de consultation.
Qui peut être concerné
Banques soumises à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Contexte transfrontalier
Transpose les normes bancaires mondiales définies par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (recalibrage de juillet 2024) dans les règles de surveillance fédérales suisses.
Points à vérifier ensuite
- Délai de consultation et directives formelles de soumission publiées par la FINMA.
- Texte final de la circulaire révisée et sa date d'entrée en vigueur effective.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.