Ce qui a changé
- La Cour suprême estonienne a évalué l'interaction entre le contrôle de constitutionnalité national et la primauté du droit de l'UE.
- La cour a confirmé que le contrôle de constitutionnalité national peut coexister avec la primauté du droit de l'UE.
- Le commentaire a été publié par l'auteur Carri Ginter sur le European Law Blog.
En mars 2022, la Cour suprême estonienne a rendu un arrêt traitant d'une question clé du droit constitutionnel européen : savoir si le contrôle de constitutionnalité national peut coexister avec la primauté du droit de l'Union européenne. La Cour suprême estonienne a répondu que cette coexistence est possible.
L'auteur Carri Ginter a examiné cette évolution juridique dans un article du European Law Blog intitulé « 2,000 Days, Two Landmark Judgments and One Hearing Aid ». Le texte fourni étant un extrait, les faits précis de l'affaire, les dispositions légales et le raisonnement juridique complet restent sous réserve de vérification par rapport à l'arrêt intégral.
Qui peut être concerné
Praticiens du droit, autorités judiciaires et acteurs institutionnels opérant en Estonie et au sein du cadre juridique plus large de l'UE.
Contexte transfrontalier
La relation entre la primauté du droit de l'UE et le contrôle constitutionnel national au sein des États membres de l'UE.
Points à vérifier ensuite
- Consultez le texte intégral de la décision de la Cour suprême estonienne de mars 2022 pour prendre connaissance du contexte complet et du raisonnement juridique.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.