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Actualité juridique Union européenne Statut incertain

La Commission européenne ouvre une procédure formelle au titre du DSA contre Booking.com en raison des risques de fraude et d'escroquerie

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle contre Booking.com afin d'évaluer d'éventuelles violations du DSA concernant des annonces frauduleuses et des escroqueries par hameçonnage.

Ce qui a changé

  • La Commission européenne a ouvert une procédure formelle contre Booking.com le 21 octobre 2026.
  • L'enquête porte sur le respect des obligations d'évaluation et d'atténuation des risques en vertu du Digital Services Act.
  • L'enquête vise spécifiquement les risques associés aux annonces frauduleuses et aux escroqueries par hameçonnage.

Le 21 octobre 2026, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle contre Booking.com au titre du Digital Services Act (DSA). L'enquête vise à évaluer si Booking.com a pu enfreindre le DSA en ne procédant pas à une évaluation diligente ou en n'atténuant pas efficacement les risques liés aux annonces frauduleuses et aux escroqueries par hameçonnage sur sa plateforme. L'action de la Commission évalue la conformité de la plateforme aux devoirs d'évaluation et d'atténuation des risques prévus par les règles de l'UE.

Qui peut être concerné

Booking.com, plateformes d'hébergement en ligne et utilisateurs de plateformes exposés aux escroqueries et à la fraude au sein de l'Union européenne.

Contexte transfrontalier

Application à l'échelle de l'UE du Digital Services Act régissant les plateformes en ligne et les services numériques.

Points à vérifier ensuite

  • Suivez les mises à jour officielles du Press corner de la Commission européenne concernant les étapes de la procédure ou les conclusions préliminaires de l'enquête sur Booking.com.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.

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