Ce qui a changé
- L'ESMA a publié un document de consultation sur des projets de RTS et d'ITS dans le cadre d'EMIR, établissant un cadre de déclaration annuelle pour les activités de compensation auprès de CCP de pays tiers.
- Le cadre de déclaration vise les membres compensateurs et clients de l'UE afin de fournir aux autorités de surveillance des données structurées sur l'ampleur, les caractéristiques et les profils de risque sous EMIR 3.
- La proposition vise à limiter les nouvelles exigences de déclaration en réutilisant les données disponibles via les canaux de déclaration existants.
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), agissant en qualité de régulateur et de superviseur des marchés financiers de l'Union européenne, a publié un document de consultation publique relatif à un projet de cadre de déclaration annuelle sous le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR). Les mesures proposées concernent spécifiquement les membres compensateurs et les clients de l'UE qui compensent des transactions financières par l'intermédiaire de contreparties centrales (CCP) reconnues de pays tiers. Cette initiative revêt une importance particulière pour les participants au marché car elle vise à renforcer la visibilité prudentielle sur les expositions des entreprises de l'UE aux CCP de pays tiers.
La consultation présente les projets de normes techniques de réglementation (RTS) et de normes techniques d'exécution (ITS) proposés par l'ESMA dans le cadre d'EMIR. Une fois finalisées et mises en œuvre, ces normes établiront une approche pleinement harmonisée de la déclaration des activités de compensation auprès de CCP reconnues de pays tiers dans l'ensemble de l'Union européenne.
L'objectif principal de ce cadre de déclaration est de fournir aux autorités de surveillance une vue d'ensemble structurée, standardisée et cohérente de l'ampleur, des caractéristiques clés et du profil de risque des expositions des entités de l'UE aux CCP reconnues de pays tiers. Ce cadre contribue directement au régime global de surveillance prudentielle établi sous EMIR 3.
Afin de s'aligner sur l'objectif général de simplification et de réduction de la charge administrative de l'ESMA, la proposition est conçue pour maximiser la réutilisation des données déjà transmises via les canaux de déclaration existants. Par conséquent, les nouvelles obligations de déclaration seront strictement limitées aux informations qui ne sont pas actuellement accessibles à l'ESMA ou aux autorités de surveillance compétentes.
L'ESMA invite vivement les parties prenantes à soumettre leurs commentaires détaillés sur le cadre de déclaration proposé, y compris sur les modèles et formats de déclaration associés, d'ici le 12 octobre 2026. À l'issue de la période de consultation, l'ESMA évaluera les réponses reçues des acteurs du secteur et rédigera un rapport final. La date initiale de publication du communiqué de presse, ainsi que les dates ultérieures d'entrée en vigueur et d'application des normes, ne sont pas mentionnées dans le document source.
Qui peut être concerné
Membres compensateurs et clients qui compensent des transactions par l'intermédiaire de contreparties centrales (CCP) reconnues de pays tiers.
Contexte transfrontalier
S'applique aux entreprises de l'UE opérant à l'échelle transfrontalière en compensant des transactions par l'intermédiaire de CCP non UE (pays tiers) reconnues selon le droit de l'UE.
Points à vérifier ensuite
- Consulter le document de consultation, les projets de modèles et les formats de déclaration sur le site officiel de l'ESMA.
- Soumettre vos commentaires avant la date limite de consultation fixée au 12 octobre 2026.
- Suivre la publication future par l'ESMA du rapport final à la suite de l'évaluation des réponses à la consultation.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.
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