Ce qui a changé
- Les réglementations numériques récentes de l'UE s'appuient sur la participation de l'industrie pour concevoir des cadres de conformité.
- La participation de l'industrie à la conformité juridique crée des problèmes potentiels au regard des règles de concurrence de l'article 101 du TFUE.
- Le RGPD est identifié comme un exemple soulevant des préoccupations de conformité au titre de l'article 101 du TFUE.
Dans un commentaire publié sur le European Law Blog, l'auteure Olga Kokoulina examine comment les récentes initiatives de l'Union européenne en matière de droit du numérique et de l'information reposent sur la participation de l'industrie et les connaissances techniques pour traduire de larges obligations légales en cadres de conformité opérationnels. L'extrait souligne que ces efforts collectifs de conformité menés par l'industrie soulèvent des préoccupations distinctes en droit de la concurrence au titre de l'article 101 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), en citant le Règlement général sur la protection des données (RGPD) comme exemple. Le texte source fourni étant tronqué, l'argumentation complète et les conclusions ultérieures ne figurent pas dans cet extrait.
Qui peut être concerné
Professionnels du droit, prestataires de services numériques et acteurs de l'industrie impliqués dans les cadres de conformité au droit numérique de l'UE.
Contexte transfrontalier
Concerne le droit de la concurrence à l'échelle de l'UE (article 101 du TFUE) et la conformité à la réglementation numérique.
Points à vérifier ensuite
- Consultez l'article complet sur le European Law Blog pour examiner l'intégralité des arguments juridiques et des conclusions de l'auteure.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.