Ce qui a changé
- Déploiement des compétences budgétaires de l'UE depuis 2021 en vertu de l'article 2 du TUE.
- Mise en œuvre de trois instruments de conditionnalité liée aux valeurs.
- Gel de plus de 30 milliards d'euros de financements de l'UE alloués à la Hongrie.
Depuis 2021, l'Union européenne s'appuie de plus en plus sur ses compétences budgétaires pour défendre ses valeurs fondamentales au titre de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cette défense s'est exercée à travers trois instruments de conditionnalité liée aux valeurs. En réponse aux violations de ces valeurs en Hongrie, ces instruments juridiques ont été utilisés pour geler plus de 30 milliards d'euros de financements européens. Une analyse juridique rédigée par Andreas Knecht et publiée sur le European Law Blog examine les récents arrêts du Tribunal traitant de la répartition des coûts financiers et juridiques découlant des violations systémiques de l'État de droit au sein des États membres de l'UE.
Qui peut être concerné
États membres de l'UE, en particulier la Hongrie, et entités dépendant des financements budgétaires de l'UE.
Contexte transfrontalier
Concerne l'application des valeurs de l'article 2 du TUE à l'échelle de l'ensemble des États membres de l'UE.
Points à vérifier ensuite
- Lire l'article complet d'Andreas Knecht sur le European Law Blog.
- Consulter les arrêts correspondants du Tribunal de l'UE sur la conditionnalité liée aux valeurs de l'UE.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.