Ce qui a changé
- Les interdictions de fournir certains conseils juridiques à des entités étatiques et des entreprises russes sont entrées en vigueur en octobre 2022.
- Un pourvoi a été formé dans l'affaire C-865/24 P (Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et autres c. Conseil).
- Le pourvoi concerne les limites des droits fondamentaux en vertu de l'article 47 de la CDFUE en lien avec les restrictions relatives aux conseils juridiques.
### Contexte
Depuis octobre 2022, il est interdit aux avocats établis dans l'UE de fournir certains conseils juridiques au gouvernement russe ainsi qu'aux entreprises établies en Russie. Cette restriction s'inscrit dans le cadre des sanctions de l'Union européenne faisant suite aux mesures réglementaires introduites contre les entités russes.
### Ce que prévoient les règles
Conformément à ces mesures de sanction de l'UE, il est interdit aux avocats établis ou exerçant au sein de l'UE de fournir des services de conseil juridique spécifiques aux autorités étatiques de la Fédération de Russie et aux personnes morales constituées en Russie. Le pourvoi dans l'affaire C-865/24 P (*Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et autres c. Conseil*) porte sur les limites juridiques de ces restrictions et leur compatibilité avec les droits fondamentaux garantis par le droit de l'UE.
### Implications pratiques
Les praticiens du droit et les études d'avocats de l'UE conseillant des clients internationaux doivent se conformer aux restrictions relatives à la fourniture de services juridiques à des acteurs étatiques et d'entreprises russes. Le recours juridique examine la manière dont ces interdictions interagissent avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), qui protège le droit à un recours effectif et à un procès équitable.
### Foire aux questions
**Q1 : Quand l'interdiction relative aux conseils juridiques est-elle entrée en vigueur ?**
**R :** Les restrictions interdisant aux avocats établis dans l'UE de fournir certains conseils juridiques au gouvernement russe et aux entreprises établies en Russie sont en vigueur depuis octobre 2022.
**Q2 : Qui est concerné par ces restrictions ?**
**R :** Les avocats établis dans l'UE, les professionnels du droit, le gouvernement russe et les entreprises établies en Russie.
**Q3 : Quelle affaire judiciaire traite des motifs de pourvoi concernant ces sanctions ?**
**R :** L'affaire C-865/24 P (*Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et autres c. Conseil*).
Qui peut être concerné
Avocats établis dans l'UE, études d'avocats européennes, gouvernement russe et entreprises établies en Russie.
Contexte transfrontalier
S'applique dans toute l'Union européenne concernant les conseils juridiques destinés aux entités situées en Russie.
Points à vérifier ensuite
- Consulter l'intégralité des actes de procédure et des dossiers pour l'affaire C-865/24 P sur la base de données de la Cour de justice de l'Union européenne (CURIA).
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.