Ce qui a changé
- Adoption des orientations BCE/2026/26 et BCE/2026/27 modifiant le cadre de politique monétaire et les décotes de valeur de l'Eurosystème, applicables à partir du 30 novembre 2026.
- Désignation du système de paiement Visa Europe comme système de paiement d'importance systémique en vertu de la décision BCE/2026/22, le plaçant sous la surveillance de l'Eurosystème menée par la BCE.
- Approbation du cadre juridique et de l'accord de lancement de Pontes pour le règlement des transactions de gros d'actifs tokenisés en monnaie de banque centrale, avec un lancement opérationnel prévu le 21 septembre 2026.
Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a publié un résumé des décisions hors taux d'intérêt couvrant la mise en œuvre de la politique monétaire, l'infrastructure de marché, la surveillance macroprudentielle et les cadres administratifs de surveillance.
Les mesures clés touchent les banques commerciales, les opérateurs de systèmes de paiement, les entreprises technologiques et les participants au marché exerçant leurs activités dans le système financier de la zone euro ou interagissant avec celui-ci.
**Cadre de politique monétaire et systèmes de paiement**
Le 22 septembre 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l'orientation BCE/2026/26 (modifiant l'orientation (UE) 2015/510) et l'orientation BCE/2026/27 (modifiant l'orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes de valeur). Ces modifications s'appliquent à partir du 30 novembre 2026. Concernant l'infrastructure de marché, le Conseil des gouverneurs a adopté le 24 août 2026 la décision BCE/2026/22 identifiant le système de paiement Visa Europe comme système de paiement d'importance systémique (SIPS) conformément au règlement (UE) 2025/1355. Notifié à la succursale allemande de Visa Europe Limited en tant qu'opérateur, le système de paiement Visa Europe sera désormais surveillé par l'Eurosystème, la BCE agissant comme surveillant principal.
En outre, le 11 août 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé un accord régissant le lancement initial de Pontes — une solution permettant de régler les transactions de gros d'actifs tokenisés en monnaie de banque centrale —, établissant un cadre juridique contraignant et des modèles de contrat pour les banques centrales de l'Eurosystème, les participants au marché et les opérateurs de technologie de registre distribué (DLT). Le lancement opérationnel a été recommandé pour le 21 septembre 2026. Le 24 septembre 2026, la BCE a également approuvé l'évaluation de la faisabilité de l'interconnexion de la plateforme TARGET Instant Payment Settlement (TIPS) avec le système de paiement instantané du Brésil, Pix.
**Euro numérique et gouvernance prudentielle**
S'agissant du projet d'euro numérique, la BCE a lancé des appels à manifestation d'intérêt destinés aux commerçants de l'e-commerce et du m-commerce (délai au 27 octobre 2026) ainsi qu'aux entreprises privées étudiant une collaboration en matière d'infrastructures (délai au 9 novembre 2026). Des tests pilotes d'ergonomie et d'accessibilité devraient débuter en 2027.
En matière de surveillance prudentielle, le Conseil des gouverneurs ne s'est pas opposé, le 30 juillet 2026, à la décision du Conseil de surveillance prudentielle BCE/2026/18 relative aux dispositions de protection des données, établissant une responsabilité conjointe de traitement entre la BCE (en vertu du règlement (UE) 2018/1725) et les autorités nationales compétentes (en vertu du règlement (UE) 2016/679). Le 21 août 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté les décisions de délégation (UE) 2026/2036 (BCE/2026/19), (UE) 2026/2037 (BCE/2026/20) et (UE) 2026/2038 (BCE/2026/21) concernant les évaluations des plans de redressement de groupe et les modifications des systèmes de notation du risque de crédit, suivies de nominations au Directoire le 1er septembre 2026 (décisions (UE) 2026/2039 et (UE) 2026/2040).
Qui peut être concerné
Établissements de crédit de la zone euro, opérateurs de systèmes de paiement, participants aux infrastructures de marché financier, commerçants de l'e-commerce, opérateurs de DLT et autorités de surveillance bancaire de toute l'UE.
Contexte transfrontalier
S'applique dans toute l'UE/zone euro, affectant directement les réseaux de paiement internationaux opérant en Europe (p. ex. Visa Europe Limited), les banques centrales hors zone euro (Islande) et les projets d'interconnexion de paiements transfrontaliers avec des systèmes hors UE comme le système Pix du Brésil.
Points à vérifier ensuite
- Consulter les dispositions spécifiques des orientations BCE/2026/26 et BCE/2026/27 sur EUR-Lex ou sur le site Internet de la BCE avant la date d'application du 30 novembre 2026.
- Suivre les délais de candidature pour les appels à manifestation d'intérêt concernant l'euro numérique (27 octobre et 9 novembre 2026).
- Suivre les mises à jour concernant l'évaluation de faisabilité de l'interconnexion de TIPS avec le système Pix du Brésil.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.