Ce qui a changé
- Réaffirmation par les membres de l'OMC de leur volonté d'achever le deuxième examen de l'Accord sur la facilitation des échanges et de parvenir à un rapport final d'ici la fin de l'année 2026.
- Présentation par des membres de huit questions spécifiques de facilitation des échanges, notamment des préoccupations concernant les frais de traitement du commerce électronique en Italie et en Roumanie, ainsi que les procédures douanières en Indonésie.
- Session dédiée à l'assistance technique au titre de l'article 21.4 de l'AFE et discussions sur les incertitudes de financement par les donateurs pour le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF).
Le Comité de la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est réuni les 21–22 octobre 2026 pour faire progresser le deuxième examen de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et traiter de questions spécifiques de facilitation des échanges ainsi que du soutien à la mise en œuvre. La réunion concerne les commerçants transfrontaliers, les autorités douanières et les États membres qui mettent en œuvre les engagements de l'AFE, notamment la Chine, la Suisse et les États membres de l'Union européenne.
Sous la présidence de Mme Alix Rancurel (France), le Comité a discuté du projet de rapport factuel sur le fonctionnement de l'Accord et des propositions des membres pour les travaux futurs. Les membres ont réaffirmé leur engagement à finaliser un rapport d'ici la fin de l'année. Les discussions ont porté sur les systèmes de gestion des risques utilisant l'analyse de données et l'intelligence artificielle (IA), le Nigeria ayant présenté son expérience. La Chine a partagé ses mesures d'incitation conjointes interorganismes pour les opérateurs économiques agréés (OEA) au titre de l'article 7 de l'AFE. De plus, le Nigeria a présenté une communication sur les décisions anticipées de l'OMC au titre de l'article 3, qui fournissent des directives contraignantes sur le traitement douanier avant l'importation.
Huit questions spécifiques de facilitation des échanges concernant les pratiques des membres ont été soulevées durant la réunion, dont quatre pour la première fois. La Suisse a soulevé la question de la mise en œuvre de l'article 10.2 de l'AFE par l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). L'Australie a évoqué les exigences de l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition pour les produits halal étrangers. Les États-Unis ont soulevé six questions distinctes: les procédures douanières de l'Indonésie pour les produits intangibles, ainsi que les systèmes de récompense pour les fonctionnaires douaniers en Indonésie, au Sri Lanka et en Thaïlande, tout comme les frais de traitement du commerce électronique en Italie et en Roumanie.
Lors d'une session dédiée au titre de l'article 21.4 de l'AFE, des présentations sur l'assistance technique et le renforcement des capacités ont été faites par la Chine sur la coopération Sud-Sud, le Myanmar sur les systèmes de transit, le Niger sur la gestion des risques au titre de l'article 7.4 et les États-Unis sur le programme Food for Progress de l'USDA. Six organisations internationales ont informé les membres sur les efforts de soutien en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). Un représentant du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) a fait le point sur la situation, tandis que plusieurs groupes de pays en développement ont exprimé leurs préoccupations concernant l'incertitude du financement par les donateurs et les lacunes de mise en œuvre non résolues.
Qui peut être concerné
Importateurs, exportateurs, courtiers en douane, opérateurs logistiques et régulateurs du commerce à travers les États membres de l'OMC, notamment la Chine, la Suisse et les pays membres de l'UE.
Contexte transfrontalier
Relations commerciales transfrontalières impliquant la Chine (incitations pour les OEA et renforcement des capacités), la Suisse (soulevant la mise en œuvre de l'article 10.2 de l'AFE par l'UEMOA) et l'UE (préoccupations des États-Unis concernant les frais de traitement du commerce électronique en Italie et en Roumanie).
Points à vérifier ensuite
- Consulter le procès-verbal officiel de la réunion et les présentations téléversés sur la base de données de l'AFE et l'eAgenda du CFE pour obtenir les détails techniques complets.
- Suivre l'adoption du rapport final du deuxième examen de l'AFE prévue d'ici la fin de l'année 2026.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.