Ce qui a changé
- La Commission européenne a infligé une amende de 40 millions d'euros à Kingspan en vertu du règlement UE sur les concentrations.
- L'amende a été infligée en raison d'informations inexactes et trompeuses fournies par Kingspan.
- Les informations trompeuses ont été fournies lors de l'examen en 2021 du projet d'acquisition de Trimo par Kingspan.
La Commission européenne a infligé une amende de 40 millions d'euros à Kingspan en vertu du règlement UE sur les concentrations (« RMC ») pour avoir fourni des informations inexactes et trompeuses. La sanction porte sur l'examen de concentration mené par la Commission en 2021 concernant le projet d'acquisition de Trimo par Kingspan. Cette décision souligne l'application stricte par la Commission européenne des obligations d'exactitude procédurale lors des enquêtes de contrôle des concentrations dans l'Union européenne.
Qui peut être concerné
Kingspan, entreprises faisant l'objet d'un examen de concentration devant la Commission européenne et praticiens du droit de la concurrence.
Contexte transfrontalier
S'applique au niveau de l'Union européenne en vertu des règles de l'UE en matière de contrôle des concentrations.
Points à vérifier ensuite
- Consultez le texte intégral de la décision sur le Press Corner de la Commission européenne lorsqu'il sera rendu public.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.