Aller au contenu

Swiss Chinese Law Association — Genève

SCLA | Swiss Chinese Law Association

Observatoire juridique / Investissement et affaires

Actualité juridique Union européenne Statut incertain

La Commission européenne adresse une communication des griefs complémentaire à PPC concernant une tarification prédatrice présumée

La Commission européenne a adressé une communication des griefs complémentaire au fournisseur grec d'électricité PPC concernant des pratiques de prix prédateurs sur le marché de gros de l'électricité.

Ce qui a changé

  • La Commission européenne a envoyé une communication des griefs complémentaire à Public Power Corporation S.A. (« PPC »).
  • Les griefs visent des comportements présumés de prix prédateurs de la part de PPC.
  • Le comportement faisant l'objet de l'enquête a eu lieu sur le marché de gros grec de l'électricité.

La Commission européenne a envoyé une communication des griefs complémentaire à Public Power Corporation S.A. (« PPC »), un fournisseur d'électricité basé en Grèce. Cette étape procédurale concerne des allégations de prix prédateurs pratiqués par PPC sur le marché de gros grec de l'électricité. Le texte source ne précise pas les sanctions potentielles, les dates spécifiques des comportements reprochés ni d'autres détails sur l'affaire.

Qui peut être concerné

Public Power Corporation S.A. (« PPC ») et les acteurs du marché de gros grec de l'électricité.

Contexte transfrontalier

Application du droit de la concurrence au niveau de l'UE par la Commission européenne concernant les pratiques du marché de gros de l'énergie en Grèce.

Points à vérifier ensuite

  • Suivre les futures communications officielles de la Commission européenne pour obtenir tous les détails concernant l'enquête et les décisions finales éventuelles.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.

Gardez en vue les sujets qui vous importent

Abonnez-vous aux actualités de la SCLA et choisissez vos centres d'intérêt.