Ce qui a changé
- Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur les règles de l'EU ETS.
- L'accord politique porte sur une modification ciblée visant à renforcer la réserve de stabilité du marché (MSR).
- La Commission européenne s'est félicitée de cet accord visant à améliorer la résilience à long terme du marché du carbone.
La Commission européenne s'est félicitée de l'accord politique provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne concernant une modification ciblée du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (EU ETS).
La modification vise spécifiquement la réserve de stabilité du marché (MSR) dans le but d'accroître la stabilité et la résilience à long terme du marché du carbone de l'UE. S'agissant d'un accord politique provisoire entre les colégislateurs, d'autres étapes procédurales formelles seront nécessaires avant que le texte juridique final ne soit formellement adopté et n'entre en vigueur.
Qui peut être concerné
Participants au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (EU ETS) et entités opérant sur le marché du carbone de l'UE.
Contexte transfrontalier
S'applique au niveau de l'UE ; a un impact sur les entreprises internationales et les acteurs commerciaux transfrontaliers opérant dans le cadre du marché du carbone de l'UE ou liés à celui-ci.
Points à vérifier ensuite
- Suivre les dates de vote formel et d'adoption par le Parlement européen et le Conseil
- Consulter le texte publié de la modification ciblée dès sa parution au Journal officiel de l'Union européenne
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.