Ce qui a changé
- Examen d'un projet d'avis sur l'expérimentation de la captation et de la transmission de son en temps réel par les exploitants de services de transport public par autobus et autocar.
- Présentation des modalités pratiques de mise en conformité des mécanismes de consentement des utilisateurs multi-propriétés.
- Examen d'un projet d'avis modifiant le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 relatif au service dématérialisé de l'apprentissage dans les secteurs privé et public.
Le 15 octobre 2026, l'autorité française de protection des données (Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL) s'est réunie en séance plénière pour examiner plusieurs points réglementaires et mises à jour de conformité touchant les exploitants de transports, les institutions financières et les employeurs en France.
L'ordre du jour de la réunion portait sur quatre points principaux :
1. Captation audio en temps réel dans les transports publics : La commission a examiné un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'expérimentation de systèmes de captation et de transmission de son en temps réel par les exploitants de transports publics par autobus et autocar. Cette initiative évalue le cadre de protection des données entourant les technologies d'enregistrement sonore dans les transports publics.
2. Conformité du consentement multi-propriétés : La CNIL a présenté une communication détaillant les modalités pratiques pour mettre en conformité avec les normes légales les mécanismes de consentement « multi-propriétés » (multi-properties), répondant aux exigences imposées aux entités gérant le consentement des utilisateurs sur plusieurs domaines ou actifs numériques.
3. Protection des données et création de valeur dans la finance : L'autorité a présenté une étude conjointe intitulée « From data protection to value creation in finance, joint study » (De la protection des données à la création de valeur en finance, étude conjointe), analysant la relation entre le respect de la réglementation sur les données personnelles et la valeur économique dans les services financiers.
4. Modifications du système de données d'apprentissage : Conformément à la procédure prévue à l'article 17 du règlement intérieur de la CNIL, la commission a examiné un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022. Ce décret avait créé le traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ».
Personnes et entités concernées :
Les entités concernées comprennent les exploitants d'autobus et d'autocars publics expérimentant la transmission sonore en temps réel, les prestataires de services numériques exploitant des modèles de consentement multi-propriétés, les institutions financières conciliant conformité et création de valeur, ainsi que les employeurs des secteurs privé et public utilisant la plateforme nationale française de données d'apprentissage.
Statut et dates :
L'ordre du jour a été publié par la CNIL le 15 octobre 2026 pour sa réunion tenue le même jour à 9 h 30. Les dates précises d'entrée en vigueur et d'application des projets de décret examinés au cours de la séance ne figuraient pas dans le contenu source.
Qui peut être concerné
Les exploitants de transports publics par autobus et autocar, les prestataires de services numériques utilisant des modèles de consentement multi-propriétés, les entités de services financiers, ainsi que les employeurs privés ou publics utilisant la plateforme d'apprentissage dématérialisée en France.
Contexte transfrontalier
Concerne les entreprises suisses, de l'UE et étrangères exploitant des plateformes numériques multidomaines en France ou fournissant des services de transport et des services financiers soumis au contrôle de la CNIL.
Points à vérifier ensuite
- Suivre les prochaines publications de la CNIL pour prendre connaissance du texte officiel des délibérations et avis adoptés.
- Consulter Légifrance pour la publication ultérieure du décret modificatif amendant le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.