Ce qui a changé
- Limiter l'ICP obligatoire lié aux dépenses d'exploitation (OpEx) aux seules dépenses de recherche et développement non capitalisées.
- Simplifier le reporting de groupe relatif à la taxonomie, y compris la suppression de l'ICP de moyenne pondérée.
- Se coordonner avec les autres autorités européennes de surveillance sur l'utilisation volontaire des OpEx des contreparties et les mesures de reporting de groupe.
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), agissant en tant que régulateur et superviseur des marchés financiers de l'Union européenne, a publié un rapport final fournissant un avis technique à la Commission européenne. Le rapport contient des propositions spécifiques visant à simplifier les indicateurs clés de performance (ICP) en vertu de l'acte délégué relatif aux informations à publier sur la taxonomie, afin de réduire les charges administratives tout en maintenant la qualité des informations fournies.
**Propositions de simplification des ICP et du reporting de groupe**
Les recommandations de l'ESMA ciblent plusieurs domaines clés du régime de reporting actuel. Premièrement, l'ESMA recommande de limiter l'ICP obligatoire relatif aux dépenses d'exploitation (OpEx) spécifiquement aux dépenses de recherche et développement non capitalisées. Deuxièmement, l'autorité propose des mécanismes de reporting sur la taxonomie plus simples au niveau du groupe, ce qui inclut la suppression de l'obligation concernant l'ICP de moyenne pondérée. En outre, le rapport final présente des mesures ciblées conçues pour rendre les informations relatives à la durabilité plus proportionnées, plus claires et plus faciles à mettre en œuvre et à analyser pour les acteurs du marché.
**Coordination interagences et objectifs stratégiques**
L'avis technique a été élaboré en étroite coordination avec les autres autorités européennes de surveillance (AES). Cet effort de collaboration a notamment porté sur l'utilisation volontaire des informations relatives aux OpEx des contreparties et sur l'alignement des règles de reporting de groupe sur la taxonomie.
Selon l'ESMA, ces propositions font progresser directement ses objectifs plus larges de simplification réglementaire et de réduction des charges. L'intention générale est de concentrer les exigences de reporting sur des informations réellement utiles à la prise de décision des investisseurs, tout en préservant la pertinence, la comparabilité et la fiabilité des informations globales sur la taxonomie de l'UE.
**Prochaines étapes pour les acteurs du marché**
Les modifications proposées auront un impact direct sur les acteurs des marchés financiers et les entreprises soumises aux obligations de reporting relatives à la taxonomie de l'UE. L'ESMA a officiellement soumis son rapport final et son avis technique à la Commission européenne pour examen dans le cadre de sa prochaine révision de l'acte délégué relatif aux informations à publier sur la taxonomie. Des échéanciers précis, y compris les dates de publication et d'application, n'ont pas été fournis dans le document source.
Qui peut être concerné
Acteurs des marchés financiers, émetteurs et entreprises soumis aux exigences de publication d'informations sur la taxonomie de l'UE en vertu de l'acte délégué relatif aux informations à publier sur la taxonomie.
Contexte transfrontalier
S'applique au niveau de l'UE, touchant les acteurs du marché européen et les entités étrangères opérant ou levant des capitaux dans le cadre des régimes de transparence des marchés financiers de l'UE.
Points à vérifier ensuite
- Examen par la Commission européenne et adoption législative potentielle concernant l'acte délégué relatif aux informations à publier sur la taxonomie.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez le texte officiel et obtenez des conseils adaptés à votre situation si nécessaire.